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cc Tribunal des conflits n° 99-03167
Cass., 5 juill. 1999, n° 99-03167
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à la société SNC Activ CSA devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le
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