Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Tribunal des conflits n° 99-03169
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03169
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, tendant à voir décl
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles