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cc Tribunal des conflits n° 99-03171
Cass., 15 nov. 1999, n° 99-03171
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société DSDB représentée par Me Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, Me X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judi
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