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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-14.707 Tout effacer

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cc Cassation 04/12/2001 n° 99-14.707

Cass., 4 déc. 2001, n° 99-14.707

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres BN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit :

Lire la décision → Vérifier la source 613723cccd5801467740e4f0

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