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cc Cassation n° 99-16.498
Cass., 27 nov. 2001, n° 99-16.498
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a chargé la société des Forges Caloin (société Caloin), de la construction d'un navire caseyeur, équipé de viviers ; que prétendant que ces viviers étaient défectueux, il a obtenu en référé la désignatio
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