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cc Cassation n° 99-16.687
Cass., 12 juill. 2001, n° 99-16.687
Donne défaut contre Mlle Y... ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme X... a
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