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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-18.324 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 99-18.324

    Cass., 11 juin 2002, n° 99-18.324

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Rosay, dont le siège est 76480 Le Mesnil-sous-Jumièges, en cassation d'un arrêt rendu le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e7cd5801467740fb0b

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