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cc Rejet n° 99-20.970
Cass., 11 juill. 2001, n° 99-20.970
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clinique du Val de Lys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère
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