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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-40.649 Tout effacer

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cc Rejet 18/12/2001 n° 99-40.649

Cass., 18 déc. 2001, n° 99-40.649

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1a89ba5988459c52f3a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1