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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-42.342 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 99-42.342

    Cass., 3 oct. 2001, n° 99-42.342

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDME Conforama, société anonyme, dont le siège est Centre commercial La Coupole, 87280 Beaubreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'ap

    Lire la décision → Vérifier la source 613723bbcd5801467740d71d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1