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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-43.897 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 99-43.897

    Cass., 29 janv. 2002, n° 99-43.897

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oxxo menuiseries, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au prof

    Lire la décision → Vérifier la source 613723d0cd5801467740e7dc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1