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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-45.854 Tout effacer

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cc Rejet 04/12/2001 n° 99-45.854

Cass., 4 déc. 2001, n° 99-45.854

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Rousseau Cergy-Pontoise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e cha

Lire la décision → Vérifier la source 613723d4cd5801467740eb23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1