Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 08-45.030
Cass., 21 avr. 2010, n° 08-45.030
… était justifié par une faute grave et, en conséquence, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes du chef du licenciement ; Aux motifs que si la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable …
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cc Cassation n° 21-16.388
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-16.388
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé sur des causes réelles et sérieuses et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que la faute grave justifiant le …
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cc Cassation n° 09-67.617
Cass., 16 mars 2011, n° 09-67.617
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans …
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cc Cassation n° 15-10.065
Cass., 26 sept. 2016, n° 15-10.065
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un …
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cc Cassation n° 08-43.473
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-43.473
… 122-8 anciens du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, constitue une faute grave, le comportement du salarié rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le …
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cc Cassation n° 13-24.704
Cass., 3 déc. 2014, n° 13-24.704
… le 23 février 1976 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2009 ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais …
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cc Cassation n° 14-17.675
Cass., 9 juill. 2015, n° 14-17.675
… avait été licencié par lettre du 6 juin 2003, pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation au Palais des Congrès ; que pour contester son licenciement, il invoquait les motifs pour lesquels il avait …
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cc Cassation n° 10-23.669
Cass., 29 févr. 2012, n° 10-23.669
… était fondé sur une faute grave et D'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de sa lettre de licenciement pour faute …
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cc Cassation n° 15-25.537
Cass., 3 févr. 2017, n° 15-25.537
… Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était fondé sur une cause réelle et sérieuse à l'exclusion de la commission d'une faute …
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cc Cassation n° 14-16.651
Cass., 14 oct. 2015, n° 14-16.651
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes alors, selon le moyen, que l'abandon de poste constitutif d'une faute grave …
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cc Cassation n° 10-21.071
Cass., 7 mars 2012, n° 10-21.071
… reposait sur une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement …
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cc Cassation n° 97-40.502
Cass., 3 févr. 1999, n° 97-40.502
… depuis le 7 septembre 1990, a été licenciée le 25 juin 1993 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et …
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cc Cassation n° 00-45.455
Cass., 29 oct. 2003, n° 00-45.455
… X..., engagé le 20 mars 1989 par la Société alsacienne de travaux publics en qualité de maçon coffreur a été licencié pour faute grave le 4 juin 1998 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la …
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cc Cassation n° 10-27.152
Cass., 3 mai 2012, n° 10-27.152
… à compter du 11 février 2008 en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise un abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un …
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cc Cassation n° 01-40.912
Cass., 19 mars 2003, n° 01-40.912
… X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident …
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cc Cassation n° 12-27.430
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-27.430
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture illicite de son contrat de travail, alors, selon le moyen …
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cc Cassation n° 09-70.952
Cass., 16 nov. 2011, n° 09-70.952
… ne repose pas sur une faute grave ; que cependant en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse le Conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit ; qu'en effet le contrat de …
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cc Cassation n° 13-26.465
Cass., 17 déc. 2014, n° 13-26.465
… arrêt p.4, dernier §- p.6, §2) ; ALORS QUE, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute …
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cc Cassation n° 10-16.929
Cass., 27 sept. 2011, n° 10-16.929
… a été engagé le 23 mars 1997 en qualité de VRP par la société Igc au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu l'emploi de directeur des marchés extérieurs France/Europe ; qu'il a été licencié pour faute …
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cc Cassation n° 20-17.140
Cass., 9 févr. 2022, n° 20-17.140
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6. Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave et requalifier le licenciement du salarié en …
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