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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 06-40.629
Cass., 28 mai 2008, n° 06-40.629
… X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni …
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cc Cassation n° 85-45.526
Cass., 27 sept. 1989, n° 85-45.526
… X..., engagé en 1975 par la société Sabria en qualité de soudeur, l'a licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à ce …
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cc Cassation n° 11-20.021
Cass., 4 juill. 2012, n° 11-20.021
… le 1er juin 2007 en qualité d'employé de maison à temps partiel pour effectuer des travaux de débroussaillage et d'entretien payables par Cesu ; que, licencié pour faute grave par courrier du 22 septembre 2009, il a saisi la …
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cc Cassation n° 18-13.723
Cass., 13 nov. 2019, n° 18-13.723
… 1331-1 du même code ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge de la faute grave incombe à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'en exigeant du salarié licencié pour faute grave en raison d …
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cc Cassation n° 13-11.897
Cass., 11 mars 2014, n° 13-11.897
… pour faute grave, celui-ci l'a fait assigner aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que …
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cc Cassation n° 10-28.751
Cass., 26 juin 2012, n° 10-28.751
… a été licencié pour faute grave le 25 février 2008 en raison de retards répétés, d'absences injustifiées, d'une attitude de blocage et d'un comportement agressif ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et …
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cc Cassation n° 07-41.690
Cass., 21 janv. 2009, n° 07-41.690
… a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider …
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cc Cassation n° 07-41.875
Cass., 26 juin 2008, n° 07-41.875
… Y..., engagés respectivement le 16 novembre 1970 et le 4 mars 1974 par la Banco Popular, ont été licenciés pour faute grave le 29 juin 2005 alors qu'ils étaient contrôleur et directeur de l'agence de Béziers de cette …
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cc Cassation n° 21-15.648
Cass., 22 mars 2023, n° 21-15.648
… Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 septembre 2015. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4. En application …
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cc Cassation n° 07-44.835
Cass., 5 mai 2009, n° 07-44.835
… a été licencié le 13 juillet 2004 pour faute grave pour avoir, notamment, d'une part, fin octobre 2003, diffusé des informations commerciales et des documents confidentiels à un actionnaire minoritaire qui les a utilisés dans une procédure judiciaire à …
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cc Cassation n° 12-12.371
Cass., 12 févr. 2013, n° 12-12.371
… ET ALORS ENFIN QUE la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant comme faute grave le refus de répondre à …
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cc Cassation n° 19-10.547
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.547
… Si notre décision après cet entretien nous amenait à vous licencier pour faute grave, cette mise à pied disciplinaire se prolongerait jusqu'à l'issue de la procédure pour faute grave. » 4. Par lettre du 12 avril 2013 portant pour …
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cc Cassation n° 17-23.191
Cass., 11 sept. 2019, n° 17-23.191
… 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue …
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cc Cassation n° 00-41.730
Cass., 15 mai 2002, n° 00-41.730
… le 1er octobre 1992 en qualité de pharmacien assistant ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement …
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cc Cassation n° 05-40.434
Cass., 31 janv. 2007, n° 05-40.434
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur d'établir les faits qui constituent selon lui une faute grave ; que l …
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cc Cassation n° 16-19.441
Cass., 15 juin 2017, n° 16-19.441
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit au recours de la société Geo au titre des cotisations assises sur les indemnités transactionnelles versées à titre de dommages-intérêts aux trois salariés licenciés pour faute grave MM …
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cc Cassation n° 09-42.285
Cass., 23 nov. 2010, n° 09-42.285
… 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié empêchaient son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis …
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cc Cassation n° 12-24.824
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-24.824
… de ses prétentions à ce titre ; sur le bien fondé du licenciement pour faute grave que si Mme Nathalie X... conteste la réalité d'une faute grave et par voie de conséquence le bien fondé de son licenciement, la Sarl …
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cc Cassation n° 12-17.862
Cass., 28 janv. 2014, n° 12-17.862
… ALORS D'UNE PART QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si …
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cc Cassation n° 22-18.796
Cass., 13 juin 2024, n° 22-18.796
… Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M. [I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité …
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