Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 07-44.683
Cass., 11 mars 2009, n° 07-44.683
… 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt confirmatif, après avoir relevé que la mention du lieu de travail au contrat avait valeur d'information, que le nouveau lieu …
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cc Cassation n° 13-11.036
Cass., 25 juin 2014, n° 13-11.036
… 6, alinéas 1 et 2), cependant que la lettre de licenciement du 28 novembre 2008 ne faisait pas mention d'une faute grave imputable à M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé le principe de …
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cc Cassation n° 96-43.255
Cass., 30 juin 1998, n° 96-43.255
… a été licencié le 20 septembre 1993, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-43.255 : Attendu que la société OCB fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse …
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cc Cassation n° 09-42.932
Cass., 18 janv. 2011, n° 09-42.932
… 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 1er avril 1996 par la société Onet services, a été licenciée le 4 juillet 2003 pour faute grave …
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cc Cassation n° 12-22.043
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-22.043
… ne repose pas sur une faute grave mais est toutefois justifié par une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; 1. ALORS QUE le licenciement qui est prononcé pour faute grave …
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cc Cassation n° 08-12.832
Cass., 7 avr. 2009, n° 08-12.832
… pour faute grave, cette dernière l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour dire que Mme X... avait …
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cc Cassation n° 10-15.549
Cass., 12 oct. 2011, n° 10-15.549
… fondé sur une faute grave, et débouter par conséquent l'intéressé de ses demandes, fins et prétentions, étant en leur ensemble infondées ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié …
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cc Cassation n° 04-41.440
Cass., 25 janv. 2006, n° 04-41.440
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et …
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cc Cassation n° 14-16.699
Cass., 5 nov. 2015, n° 14-16.699
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de le condamner à payer à celui-ci différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés …
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cc Cassation n° 13-25.347
Cass., 18 mars 2015, n° 13-25.347
… 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave doit être appréciée in concreto, en fonction de la situation existante au jour de la rupture ; que ne commet pas une faute grave le salarié qui refuse une affectation …
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cc Cassation n° 90-41.293
Cass., 10 déc. 1991, n° 90-41.293
… X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis …
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cc Cassation n° 09-41.049
Cass., 30 juin 2010, n° 09-41.049
… fondé sur une faute grave et d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …
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cc Cassation n° 22-10.167
Cass., 8 nov. 2023, n° 22-10.167
… Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par …
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cc cassation n° 23-15.795
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-15.795
… Le GIE fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 20 intitulé « rupture du contrat de travail-transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave- indemnité compensatrice de préavis », alors « que sont exclues de l …
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cc Cassation n° 12-26.951
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-26.951
… à un entretien préalable fixé le 5 juin avant de lui notifier le 8 juin 2007 son licenciement pour faute grave reposant sur les griefs suivants ; - « propos injurieux vis-à-vis de collaborateurs et de (la) direction » ; - « pressions psychologiques » sur …
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cc Cassation n° 23-12.663
Cass., 12 mars 2025, n° 23-12.663
… Le 16 avril 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 2 mai 2018. Examen du moyen …
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cc Cassation n° 14-10.144
Cass., 1 juill. 2015, n° 14-10.144
… L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'une faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X..., que dès lors le licenciement devait être déclaré nul en application de l'article …
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cc Cassation n° 03-46.346
Cass., 22 mars 2006, n° 03-46.346
… a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2001, par l'association Olga Spitzer qui l'employait en qualité d'éducateur spécialisé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14 …
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cc Cassation n° 96-45.611
Cass., 9 déc. 1998, n° 96-45.611
… ne procédait pas d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cobubat à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce qu'en ce qui concerne la faute …
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cc Cassation n° 08-42.274
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-42.274
… X..., engagé le 19 septembre 2003 en qualité de responsable partenariat école entreprise par le syndicat Au service de la profession, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à …
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