Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 18-16.715
Cass., 20 nov. 2019, n° 18-16.715
… avait en réalité été licencié pour faute grave le 15 décembre 2014 ; qu'il en résulte que la faute invoquée à l'encontre de Monsieur T... le 3 septembre 2014 ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible le maintien …
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cc Cassation n° 22-13.869
Cass., 2 mai 2024, n° 22-13.869
… Après avoir été convoquée le 4 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 novembre suivant, elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale afin …
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cc Cassation n° 08-42.968
Cass., 8 juill. 2009, n° 08-42.968
… reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l …
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cc Cassation n° 02-45.198
Cass., 16 mars 2005, n° 02-45.198
… antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu …
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cc Cassation n° 23-11.068
Cass., 12 juin 2024, n° 23-11.068
… Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2022), M. [E], engagé en qualité de délégué commercial le 1er avril 1992 par la société T2A, aux droits de laquelle vient la société Fresenius kabi France, a été licencié pour faute grave …
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cc Cassation n° 15-16.324
Cass., 5 oct. 2016, n° 15-16.324
… a été licencié pour faute grave et il conteste ce licenciement. Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave dont …
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cc Cassation n° 08-41.052
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-41.052
… qui était employé depuis le 15 septembre 1993 en qualité d'éducateur spécialisé au sein de l'institut médico-éducatif "La Mauresque" par l'Association des oeuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines, a été licencié pour faute …
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cc Cassation n° 12-19.459
Cass., 30 mai 2013, n° 12-19.459
… X..., engagé le 30 juin 2008 par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre en qualité de directeur, a été licencié le 17 septembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt …
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cc Cassation n° 21-20.254
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-20.254
… Convoqué le 14 juin 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé initialement au 28 juin 2016 et reporté au 18 juillet 2016, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le …
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cc Cassation n° 91-41.315
Cass., 13 janv. 1993, n° 91-41.315
… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors que, selon le deuxième moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits et, d'autre part, elle n …
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cc Cassation n° 15-17.349
Cass., 3 nov. 2016, n° 15-17.349
… Vu l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement …
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cc Cassation n° 86-44.134
Cass., 29 mai 1990, n° 86-44.134
… constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de rupture..." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s …
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cc Cassation n° 14-15.283
Cass., 15 déc. 2015, n° 14-15.283
… 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir …
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cc Cassation n° 04-45.259
Cass., 26 avr. 2006, n° 04-45.259
… X..., engagé en qualité de chef cuisinier le 1er mai 2001 par la société MMG Le Réservoir, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a …
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cc Cassation n° 22-11.072
Cass., 24 mai 2023, n° 22-11.072
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors « que la lettre de licenciement fixe …
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cc Cassation n° 07-40.342
Cass., 13 nov. 2008, n° 07-40.342
… a été engagé à compter du 18 avril 2002 par la société Nord France international (la NFI), en qualité de directeur de travaux pour la réalisation des travaux du chantier Al Fateh à Ouagadougou ; que, licencié pour faute grave, par …
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cc Cassation n° 11-25.991
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-25.991
… repose sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE : « (…) la lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mai 2009 par laquelle la SAS LIEBHERR FRANCE a notifié à Monsieur Sacha X... son licenciement pour faute grave est libellée …
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cc Cassation n° 10-23.106
Cass., 28 mars 2012, n° 10-23.106
… qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé de maternité …
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cc Cassation n° 07-44.830
Cass., 17 déc. 2008, n° 07-44.830
… en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément matériel susceptible de justifier …
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cc Cassation n° 08-43.414
Cass., 17 mars 2010, n° 08-43.414
… Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé régulier et légitime le licenciement pour faute grave de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE sur la faute grave reprochée, il est constant que la salariée n'a pas justifié …
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