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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 10-20.333
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-20.333
… Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du « salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend « se prévaloir de la faute grave de l …
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cc Cassation n° 02-44.709
Cass., 5 janv. 2005, n° 02-44.709
… X..., employé par la société Batimétal depuis le 4 juillet 1994, en dernier lieu en qualité de responsable du bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est …
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cc Cassation n° 09-42.089
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-42.089
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la …
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cc Cassation n° 12-35.308
Cass., 19 mars 2014, n° 12-35.308
… 1°/ que les négligences professionnelles graves du gérant-mandataire sont de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du contrat de mandat-gérance ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture du contrat ne …
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cc Cassation n° 08-44.446
Cass., 27 oct. 2010, n° 08-44.446
… reposait sur une faute grave et la débouter de ses demandes la condamnant à restituer à son employeur les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt retient que, licenciée pour avoir porté des accusations graves …
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cc Cassation n° 90-43.456
Cass., 3 févr. 1994, n° 90-43.456
… X..., embauché le 3 février 1981 par la société Constructions Métalliques en qualité de serrurier, et devenu par la suite préparateur-fabricant, a été licencié le 12 avril 1989 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise …
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cc Cassation n° 08-40.216
Cass., 8 avr. 2009, n° 08-40.216
… a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement …
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cc Cassation n° 03-46.915
Cass., 31 mai 2006, n° 03-46.915
… Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de Mme X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1/ qu'en constatant que Mme X... a …
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cc Cassation n° 08-44.661
Cass., 10 nov. 2010, n° 08-44.661
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que …
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cc Cassation n° 13-16.257
Cass., 23 sept. 2014, n° 13-16.257
… est fondé sur une faute grave " ; débouté en conséquence ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, la Société Trans Express Allier, au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu …
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cc Cassation n° 07-42.768
Cass., 9 juill. 2008, n° 07-42.768
… constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est …
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cc Cassation n° 12-21.495
Cass., 14 nov. 2013, n° 12-21.495
… Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave …
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cc Cassation n° 09-40.373
Cass., 14 sept. 2010, n° 09-40.373
… X..., engagé le 1er août 2003 par la société de Protection sécurité incendie, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de poste, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 ; Attendu que pour condamner l …
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cc Cassation n° 08-40.281
Cass., 12 mai 2009, n° 08-40.281
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute …
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cc Cassation n° 12-17.582
Cass., 30 oct. 2013, n° 12-17.582
… dans l'entreprise ; ALORS QUE, D'UNE PART, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'était constitutif d'une faute grave le comportement de Monsieur …
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cc Cassation n° 07-41.230
Cass., 25 mars 2009, n° 07-41.230
… reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le refus réitéré de Mme X... d'administrer une prescription médicale d'un médecin était caractérisé, que le grief de …
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cc Cassation n° 10-24.014
Cass., 19 janv. 2012, n° 10-24.014
… Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire bien fondé le licenciement pour faute grave du salarié et le débouter de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre du 15 mars 2006, si …
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cc Cassation n° 11-28.729
Cass., 24 avr. 2013, n° 11-28.729
… s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance …
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cc Cassation n° 13-16.839
Cass., 23 sept. 2014, n° 13-16.839
… X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une …
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cc Cassation n° 01-40.892
Cass., 12 févr. 2003, n° 01-40.892
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant …
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