Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
cc Cassation n° 07-45.541
Cass., 29 avr. 2009, n° 07-45.541
… et à effectuer des heures supplémentaires" en fonction des besoins du service "dont la continuité indispensable" devait être assurée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 2005, pour avoir quitté son poste le 30 juin, alors …
-
cc Cassation n° 07-42.978
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-42.978
… X..., engagé le 16 septembre 2002 par l'association Losc Lille Métropole en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes l'arrêt retient qu …
-
cc Cassation n° 10-27.355
Cass., 12 avr. 2012, n° 10-27.355
… En conséquence, votre licenciement pour faute grave prend effet à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue …
-
cc Cassation n° 13-23.323
Cass., 8 avr. 2015, n° 13-23.323
… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2003 par la société Hapie en qualité de VRP exclusif a été licenciée pour faute grave au motif d'une activité au profit d'une autre société, de …
-
cc Cassation n° 09-70.555
Cass., 7 juin 2011, n° 09-70.555
… AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1232 …
-
cc Cassation n° 17-23.271
Cass., 23 janv. 2019, n° 17-23.271
… a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis de trois mois ; que contestant avoir …
-
cc Cassation n° 88-43.671
Cass., 4 mars 1992, n° 88-43.671
… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave d'un représentant, privative de l'indemnité de préavis, ne présente pas nécessairement …
-
cc Cassation n° 95-40.233
Cass., 8 avr. 1998, n° 95-40.233
… a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi …
-
cc Cassation n° 17-22.466
Cass., 11 sept. 2019, n° 17-22.466
… rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant pourtant que le caractère de faute grave devait être écarté aux motifs inopérants que « le salarié n'avait fait l'objet …
-
cc Cassation n° 11-22.688
Cass., 29 janv. 2013, n° 11-22.688
… Leclerc, a été engagée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er novembre 2004 par cette société ; qu'après mise à pied conservatoire, elle a été licenciée par lettre du 19 avril 2008 pour faute grave …
-
cc Cassation n° 18-19.893
Cass., 16 oct. 2019, n° 18-19.893
… est bien injustifiée et au regard de son importance et des antécédents disciplinaires de l'intéressé, est de nature à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en l'absence de …
-
cc Cassation n° 11-10.772
Cass., 14 mars 2012, n° 11-10.772
… X..., engagé le 19 mars 1983, en qualité de chauffeur livreur poids lourds par la société base de Chaulnes a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1993 au motif qu'il avait détérioré un transpalette ; Attendu que pour …
-
cc Cassation n° 02-46.064
Cass., 8 déc. 2004, n° 02-46.064
… X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave …
-
cc Cassation n° 93-40.562
Cass., 18 oct. 1994, n° 93-40.562
… l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'une consommation excessive de celle-ci, sur les lieux d'exercice de sa profession de serveuse, était attestée par des témoignages ; qu'en puisant ainsi le caractère …
-
cc Cassation n° 09-42.221
Cass., 15 déc. 2010, n° 09-42.221
… a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles …
-
cc Cassation n° 12-35.300
Cass., 25 juin 2014, n° 12-35.300
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de mobilité doit, à peine de nullité, définir de façon précise sa zone géographique …
-
cc Cassation n° 01-43.979
Cass., 9 déc. 2003, n° 01-43.979
… X..., engagé le 23 avril 1970 comme ouvrier boulanger professionnel par la société Sogara France Carrefour, a été licencié pour faute grave le 18 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait …
-
cc Cassation n° 21-23.076
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-23.076
… 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. 6. Il résulte de ces textes que l'agent commercial, qui a commis un manquement grave, antérieurement à la …
-
cc Cassation n° 08-41.896
Cass., 14 oct. 2009, n° 08-41.896
… ALORS QUE l'insuffisance professionnelle peut être qualifiée de faute grave en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en affirmant néanmoins qu'« une insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas être qualifiée de faute …
-
cc Cassation n° 14-10.853
Cass., 28 janv. 2015, n° 14-10.853
… X..., engagé le 15 septembre 1982 par la société Sodai en qualité de menuisier poseur, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009, après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles