Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Cassation n° 00-41.979
Cass., 2 avr. 2002, n° 00-41.979
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave s'entend du fait ou …
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cc Cassation n° 20-21.725
Cass., 9 févr. 2022, n° 20-21.725
… Mme [B] a été licenciée pour faute grave, cette demande tombe ; que, sur la demande au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle : Mme [B] a été licenciée pour faute grave, cette demande tombe ; 1°) ALORS QUE le licenciement déjà décidé …
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cc Cassation n° 00-45.570
Cass., 26 sept. 2002, n° 00-45.570
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 1er octobre 1989 par Mme Y..., a été licenciée le 21 mai 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement …
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cc Cassation n° 18-11.656
Cass., 17 avr. 2019, n° 18-11.656
… 1°/ que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement initialement prononcé pour faute grave est requalifié …
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cc Cassation n° 09-72.302
Cass., 19 janv. 2011, n° 09-72.302
… ne reposait pas seulement sur la faute grave alléguée par la société Marosam, mais aussi implicitement mais nécessairement sur l'impossibilité de reclassement de la salariée ; Attendu cependant que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour un …
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cc Cassation n° 00-41.100
Cass., 26 mars 2002, n° 00-41.100
… fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute grave en l'absence de tout élément versé …
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cc Cassation n° 08-40.936
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-40.936
… 2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence en cas de licenciement pour faute grave ; que la faute grave, retenue au soutien du licenciement, est couverte par la transaction ; que le salarié est dès lors privé …
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cc Cassation n° 10-16.454
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-16.454
… pour faute grave nécessitant son départ immédiat de l'entreprise ; ALORS, 1°), QUE ne constitue pas une faute grave une faute professionnelle isolée n'ayant causé aucun préjudice à l'employeur ; que, dès lors, en qualifiant de faute grave le …
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cc Cassation n° 06-43.101
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-43.101
… fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …
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cc Cassation n° 10-27.331
Cass., 6 mars 2012, n° 10-27.331
… 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1998 et occupant en dernier lieu les fonctions de conseillère administrative et comptable, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre …
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cc Cassation n° 16-18.113
Cass., 7 févr. 2018, n° 16-18.113
… ALORS QUE 3°) la faute grave est celle qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, que pour retenir la qualification de faute grave, les juges du fond sont tenus de caractériser en quoi la ou les fautes …
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cc Cassation n° 12-24.221
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-24.221
… 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, que le contrat de …
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cc Cassation n° 09-65.128
Cass., 6 janv. 2011, n° 09-65.128
… X..., engagé le 1er mai 2000 en qualité de déménageur manutentionnaire par la société Escolan, a été licencié le 19 août 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute …
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cc Cassation n° 94-44.908
Cass., 18 déc. 1996, n° 94-44.908
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen …
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cc Cassation n° 06-45.239
Cass., 19 oct. 2007, n° 06-45.239
… X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le …
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cc Cassation n° 06-44.087
Cass., 28 nov. 2007, n° 06-44.087
… a été engagé le 1er juillet 1990 par la société Tradesco en qualité de représentant multi-cartes puis exclusif à compter de juillet 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 2003 ; I. Sur le premier …
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cc Cassation n° 16-12.493
Cass., 13 juill. 2017, n° 16-12.493
… 1153-6 du code du travail, ALORS QUE le licenciement pour faute grave n'implique pas nécessairement la mise en oeuvre de la mise à pied conservatoire ; qu'en énonçant que "le licenciement pour faute grave de M. Y... est …
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cc Cassation n° 11-14.362
Cass., 19 sept. 2012, n° 11-14.362
… 400 euros par l'employeur qui la licenciait pour faute grave et que la salariée a abandonné une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le protocole qui accorde une somme à titre de …
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cc Cassation n° 10-26.301
Cass., 6 mars 2012, n° 10-26.301
… X..., engagé le 1er mars 1971, en qualité de VRP multicartes par la société Roger Y..., a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005, pour avoir, dans un courriel du 14 mai 2004, tenu, à l'égard de …
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cc Cassation n° 84-43.397
Cass., 5 mars 1987, n° 84-43.397
… a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à …
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