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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Cassation n° 10-28.532
Cass., 15 mai 2012, n° 10-28.532
… 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le refus persistant de la salariée de reprendre son travail alors que la mission …
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cc Cassation n° 11-21.546
Cass., 12 févr. 2014, n° 11-21.546
… qui prétend démontrer que son employeur a commis une faute grave, indique qu'il s'est à plusieurs reprises plaint auprès du dirigeant de la société de ce qu'il ne recevait aucune formation en lien avec la maintenance informatique …
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cc Cassation n° 23-17.527
Cass., 11 déc. 2024, n° 23-17.527
… Contestant son licenciement pour faute grave notifié le 8 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code …
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cc Cassation n° 10-30.611
Cass., 22 mars 2011, n° 10-30.611
… X...a été engagé en mars 2002 en qualité de plaquiste par la société Y... (la société) ; qu'en 2003 il est devenu chef d'équipe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007, après une …
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cc Cassation n° 00-42.393
Cass., 19 juin 2002, n° 00-42.393
… Y..., engagé le 29 mai 1998 en qualité de réceptionniste par la société Soleil, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998, après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d …
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cc Cassation n° 08-44.025
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-44.025
… X..., entré le 27 juillet 2001 dans l'entreprise où il exerçait les fonctions de chef comptable, a été licencié par la société Sorevie Gam, Clinique Axium, le 6 janvier 2005 pour faute grave, au motif qu'il avait refusé …
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cc Cassation n° 20-14.408
Cass., 21 avr. 2022, n° 20-14.408
… Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), engagé le 1er juillet 2009 en qualité d'ingénieur commercial par la société Vulcain, M. [J] a été licencié le 17 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle et faute grave. 2. Contestant son …
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cc Cassation n° 06-42.375
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-42.375
… a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2002 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... a manqué à ses …
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cc Cassation n° 06-46.140
Cass., 26 janv. 2010, n° 06-46.140
… jusqu'au 12 mai 1996, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave l'arrêt retient que la salariée a pris un jour de congé pour …
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cc Cassation n° 10-19.484
Cass., 16 mai 2012, n° 10-19.484
… bâtiment (la société Y... ) et y occupant en dernier lieu le poste de directeur technique, a été licencié le 23 avril 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions d'exécution et …
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cc Cassation n° 21-15.574
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-15.574
… Convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2016 en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 9 décembre 2016 pour faute grave. 3. Contestant le bien fondé …
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cc Cassation n° 22-21.685
Cass., 20 déc. 2023, n° 22-21.685
… Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute grave et d'écarter l'ensemble des demandes qu'il a formées contre son ancien employeur, la société JMCD Restauration, alors « que la faute …
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cc Cassation n° 10-17.487
Cass., 3 nov. 2011, n° 10-17.487
… 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 1998 par la société Comsider en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave par lettre …
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cc Cassation n° 12-24.980
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-24.980
… pour faute grave justifié et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble …
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cc Cassation n° 21-25.914
Cass., 14 juin 2023, n° 21-25.914
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties …
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cc Cassation n° 08-44.599
Cass., 30 juin 2010, n° 08-44.599
… était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes de ce chef. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'en ensemble de faits imputables au …
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cc Cassation n° 08-44.106
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-44.106
… X..., engagé le 27 août 2001 par la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (la caisse) en qualité de conseiller mutualiste, a été licencié le 3 décembre 2004 pour faute grave ; Sur le premier …
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cc Cassation n° 10-14.420
Cass., 17 nov. 2011, n° 10-14.420
… a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon …
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cc Cassation n° 19-11.015
Cass., 27 mai 2020, n° 19-11.015
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la …
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cc Cassation n° 17-21.431
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-21.431
… B..., également licencié pour faute grave, elle ne démontre pas avec suffisamment de certitude, à défaut de témoignage direct des autres salariés impliqués ou d'éléments sur l'enquête pénale, qu'il y avait participé en effectuant des achats et …
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