Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 12-11.989
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-11.989
… salarié de la société Securitas France, a saisi la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2008, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail; que le 24 octobre 2008, la société Securitas France l'a licencié pour faute …
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cc Cassation n° 18-25.518
Cass., 4 nov. 2020, n° 18-25.518
… La salariée a été licenciée pour faute grave le 8 juin 2012. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n …
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cc Cassation n° 89-45.925
Cass., 26 juin 1991, n° 89-45.925
… 751-9 du Code du travail et 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte la faute grave alléguée par l'employeur en considérant que la saisine de la juridiction pénale étrangère concernant les …
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cc Cassation n° 08-42.314
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-42.314
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents …
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cc Cassation n° 11-13.923
Cass., 11 juill. 2012, n° 11-13.923
… a été engagée par l'association Faire à compter du 9 octobre 1997 en qualité de formatrice à temps partiel ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l …
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cc Cassation n° 22-14.144
Cass., 20 mars 2024, n° 22-14.144
… Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. 3. Après la saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement …
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cc Cassation n° 03-45.197
Cass., 2 nov. 2005, n° 03-45.197
… engagé en qualité de directeur technique le 2 janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait …
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cc Cassation n° 86-42.555
Cass., 9 févr. 1989, n° 86-42.555
… a été licencié pour faute grave le 19 février 1983, l'employeur lui reprochant des carences dans la visite de la clientèle de son secteur, dans la prospection de son secteur (20 départements sur 41 attribués en cinq mois et …
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cc Cassation n° 00-42.317
Cass., 21 mai 2002, n° 00-42.317
… pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans …
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cc Cassation n° 05-40.425
Cass., 22 mars 2007, n° 05-40.425
… X..., salarié de la société Mauffrey Nord qui l'employait en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2003 à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que pour décider que les …
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cc Cassation n° 92-45.136
Cass., 9 janv. 1996, n° 92-45.136
… X..., engagé le 1er janvier 1975 par la société Vortice en qualité de directeur administratif et commercial, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié reproche à …
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cc Cassation n° 09-69.325
Cass., 23 mars 2011, n° 09-69.325
… ne reposait pas sur une faute grave et de la condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'accomplir le travail qui lui est demandé …
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cc Cassation n° 12-29.234
Cass., 19 mars 2014, n° 12-29.234
… reposait sur une faute grave ; Aux motifs propres qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits …
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cc Cassation n° 10-14.422
Cass., 6 avr. 2011, n° 10-14.422
… X...a été licencié pour faute grave le 23 février 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le jugement se borne à énoncer que les documents produits par la société Securitas constituent un ensemble …
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cc Cassation n° 21-11.535
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-11.535
… L'intéressé a été licencié pour faute grave le 30 juin 2016. 3. Contestant le bien-fondé de cette mesure disciplinaire, le salarié a saisi le 8 décembre 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l …
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cc Cassation n° 08-42.655
Cass., 2 déc. 2009, n° 08-42.655
… X..., salarié de la société Bellonnie Bourdillon successeur, qui l'employait en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 septembre 2001 ; Attendu que pour décider que le vol commis par le salarié de deux …
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cc Cassation n° 03-40.133
Cass., 5 avr. 2005, n° 03-40.133
… de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que son licenciement, prononcé pour faute grave, est justifié par des faits estimés indélicats envers des salariés et qualifiés de harcèlement téléphonique ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle …
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cc Cassation n° 20-12.494
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-12.494
… L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle …
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cc Cassation n° 06-42.935
Cass., 17 juill. 2007, n° 06-42.935
… 122-9 du code du travail la cour d'appel qui décide que le refus des salariés de changer de lieu de travail n'était pas constitutif d'une faute grave tout en constatant que la société avait pris en …
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cc Cassation n° 11-17.842
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-17.842
… Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir …
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