Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 06-44.173
Cass., 27 mars 2008, n° 06-44.173
… 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle …
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cc Cassation n° 05-45.984
Cass., 6 juin 2007, n° 05-45.984
… 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et …
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cc Cassation n° 16-14.661
Cass., 12 oct. 2017, n° 16-14.661
… a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne …
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cc cassation n° 24-13.536
Cass., 21 mai 2025, n° 24-13.536
… Par lettre du 9 septembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2 …
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cc Cassation n° 89-44.806
Cass., 12 mai 1993, n° 89-44.806
… a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur était en droit …
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cc Cassation n° 16-26.585
Cass., 24 janv. 2018, n° 16-26.585
… Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté en conséquence Mme Z... de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « Les affirmations de Mme Z …
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cc cassation n° 24-13.764
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-13.764
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans …
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cc Cassation n° 08-40.900
Cass., 16 juin 2009, n° 08-40.900
… métal puis transféré à la société Conimast international (la société) le 15 décembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 07-43.083
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-43.083
… X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre …
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cc Cassation n° 21-17.563
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-17.563
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la faute grave est caractérisée, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice pour les congés payés afférents et d'indemnité …
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cc Cassation n° 09-42.077
Cass., 10 nov. 2010, n° 09-42.077
… ALORS QUE la faute grave d'un salarié ne requiert aucun élément intentionnel, contrairement à la faute lourde ; que le licenciement d'un salarié pour faute grave peut donc se trouver suffisamment justifié par des grossières négligences ; qu'en l …
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cc Cassation n° 08-44.984
Cass., 16 déc. 2009, n° 08-44.984
… était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est ainsi libellée : « (...) malgré les explications que vous nous avez fournies …
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cc Cassation n° 93-44.897
Cass., 6 nov. 1996, n° 93-44.897
… X..., a été en arrêt de travail à compter du 17 février 1992, suite à un accident de la circulation considéré comme un accident du travail; qu'il a été licencié le 11 juin 1992 pour faute grave alors qu …
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cc Cassation n° 11-17.139
Cass., 20 mars 2013, n° 11-17.139
… X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de …
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cc Cassation n° 01-43.230
Cass., 1 oct. 2003, n° 01-43.230
… embauché en qualité de maçon le 17 février 1986 par la société Entreprise de travaux publics du Nord, a été licencié par lettre du 16 octobre 1992 invoquant une faute grave et une faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu …
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cc Cassation n° 21-15.693
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-15.693
… Convoquée le 9 décembre 2015 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2016. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, solliciter l …
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cc Cassation n° 17-26.999
Cass., 20 mars 2019, n° 17-26.999
… 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail …
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cc Cassation n° 96-44.095
Cass., 16 déc. 1998, n° 96-44.095
… Aubert en qualité de chef de service comptable et administratif ; que le 11 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour irrégularités dans l'établissement des salaires, paiement indu d'une somme à l'ASSEDIC, mauvaise gestion de …
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cc Cassation n° 22-19.389
Cass., 9 oct. 2024, n° 22-19.389
… Licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier …
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cc Cassation n° 11-22.876
Cass., 9 oct. 2012, n° 11-22.876
… services (la société ADS), pour faute grave, celle-ci contestant la réalité d'une telle faute l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches …
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