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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 15-14.281
Cass., 4 nov. 2016, n° 15-14.281
… a été engagée à compter du 15 octobre 2011 par la société Laurence esthétique ; que, ce contrat ayant été rompu le 13 juin 2012 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu …
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cc Cassation n° 08-41.241
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-41.241
… 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 septembre 1982 par la société Groupe Volkswagen France en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2003 après …
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cc Cassation n° 12-28.427
Cass., 26 mars 2014, n° 12-28.427
… X..., salarié de la société Paprec réseau, a été licencié pour faute grave le 15 juin 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise ; que contestant son …
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cc Cassation n° 02-45.623
Cass., 9 nov. 2004, n° 02-45.623
… 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l …
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cc Cassation n° 22-13.532
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-13.532
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour juger que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 10-16.559
Cass., 29 févr. 2012, n° 10-16.559
… fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce les griefs suivants : -"(…) avoir introduit et stocké dans les locaux du club situé …
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cc Cassation n° 14-18.172
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-18.172
… 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour décider que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a relevé …
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cc Cassation n° 02-46.664
Cass., 31 mai 2005, n° 02-46.664
… X..., engagé en qualité de moniteur éducateur depuis le 2 septembre 1996 par l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer que les faits …
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cc Cassation n° 08-15.613
Cass., 15 sept. 2009, n° 08-15.613
… et produites aux débats ; qu'il convient de retenir ce fait tout en considérant qu'il ne s'agit pas d'une faute grave ; que comme toute convention, le mandat qui liait les parties doit, par ailleurs, être exécuté de …
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cc Cassation n° 14-27.210
Cass., 31 mars 2016, n° 14-27.210
… 1235-3 du code du travail, le jugement retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'absence de faute grave justifiait l'octroi d'une indemnité de préavis et d …
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cc Cassation n° 08-42.256
Cass., 14 oct. 2009, n° 08-42.256
… Par conséquent, il doit être considéré que le licenciement repose sur une faute grave. » ; ALORS QUE le licenciement pour faute grave suppose que soit rapportée la preuve de faits caractérisant une violation par le salarié de ses obligations résultant du …
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cc Cassation n° 10-23.987
Cass., 29 mars 2012, n° 10-23.987
… Nous considérons que votre attitude constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée de votre préavis... » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au …
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cc Cassation n° 22-12.844
Cass., 21 juin 2023, n° 22-12.844
… Mis à pied à titre conservatoire le 8 juillet 2016, le salarié a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation …
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cc Cassation n° 10-18.711
Cass., 30 nov. 2011, n° 10-18.711
… était fondé sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture et de l'avoir condamné à verser à la Société Y... la somme de 1. 000 € au titre de l'article …
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cc Cassation n° 04-46.047
Cass., 31 mai 2006, n° 04-46.047
… X..., à qui il pouvait être demandé d'effectuer des heures supplémentaires du contingent, confirmé par son absence le lendemain constitue une faute grave qui s'analyse en une insubordination constitutive d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'est injustifiée …
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cc Cassation n° 18-14.089
Cass., 5 févr. 2020, n° 18-14.089
… Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014, après mise à pied conservatoire. 3. La cour d'appel a dit que l'employeur était M. L..., à titre personnel, confirmé le jugement en ce qu'il avait …
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cc Cassation n° 16-10.354
Cass., 31 mai 2017, n° 16-10.354
… Or, vous n'êtes pas sans ignorer que le courrier adressé au directeur général n'est pas personnellement attaché à votre personne et revient au nouveau titulaire de ce poste (...) » ; que sur le licenciement pour faute grave, la faute grave …
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cc Cassation n° 15-25.992
Cass., 22 mars 2017, n° 15-25.992
… 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par …
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cc Cassation n° 15-15.010
Cass., 26 sept. 2016, n° 15-15.010
… Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur I... R... est justifié et débouté Monsieur I... R... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la …
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cc Cassation n° 22-20.610
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-20.610
… La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la rupture de son contrat pour faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien …
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