Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 22-13.531
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-13.531
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour juger que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 88-43.751
Cass., 3 oct. 1990, n° 88-43.751
… X..., engagé le 23 mars 1983 par la société Bernat-Saulière en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour faute grave le 2 mai 1985 ; Attendu que la société Bernat-Saulière fait grief à l'arrêt attaqué d …
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cc Cassation n° 09-40.943
Cass., 13 juill. 2010, n° 09-40.943
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui …
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cc Cassation n° 11-27.755
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-27.755
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne …
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cc Cassation n° 03-46.529
Cass., 22 mars 2006, n° 03-46.529
… n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a …
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cc Cassation n° 13-17.651
Cass., 24 sept. 2014, n° 13-17.651
… pour faute grave, n'est pas établi ; qu'en l'espèce, monsieur X... a perçu la somme de 30.000 euros, à titre d'indemnité transactionnelle au titre du préjudice qu'il aurait pu subir ; que la faute grave n …
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cc Cassation n° 95-44.218
Cass., 27 mai 1998, n° 95-44.218
… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et aucun autre motif que ceux contenus …
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cc Cassation n° 08-42.743
Cass., 22 sept. 2009, n° 08-42.743
… 1234 1 et 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir énuméré les divers manquements du salarié, retient que ceux ci ne caractérisent pas une faute …
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cc Cassation n° 01-43.601
Cass., 1 oct. 2003, n° 01-43.601
… Attendu que la société SANOFLORE fait valoir que le moyen de cassation serait nouveau puisqu'à aucun moment le salarié n'a soutenu que son contrat de travail excluait la faute grave comme privative des indemnités de rupture ; Mais attendu …
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cc Cassation n° 10-26.633
Cass., 26 sept. 2012, n° 10-26.633
… a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud …
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cc Cassation n° 09-40.374
Cass., 26 mai 2010, n° 09-40.374
… P (la société) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que …
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cc Cassation n° 00-42.633
Cass., 19 juin 2002, n° 00-42.633
… X..., engagé par la société Sotratol à compter du 1er janvier 1993 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt …
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cc Cassation n° 10-12.721
Cass., 21 juin 2011, n° 10-12.721
… Ceci constituant une faute grave, les services judiciaires établiront le montant du préjudice subi par la communauté» ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de …
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cc Cassation n° 08-44.664
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-44.664
… engagé le 16 février 1995 par la société Commutations téléphoniques, Commutel, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint depuis le 16 février 1996, a été licencié pour faute grave le 6 mai …
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cc Cassation n° 09-71.496
Cass., 9 mars 2011, n° 09-71.496
… X..., qui exerçait en dernier les fonctions de chef de site de l'agence de Lyon sur le site de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2005, pour des manquements à …
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cc Cassation n° 97-45.446
Cass., 18 avr. 2000, n° 97-45.446
… a été engagé en qualité de directeur d'exploitation par contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 juin 1996, il a été licencié pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a …
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cc Cassation n° 08-44.618
Cass., 18 mai 2010, n° 08-44.618
… X..., engagé par la société Agence pour l'Agro-alimentaire (la société) le 19 octobre 1992, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la …
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cc Annulation n° 21-21.331
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-21.331
… L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 2 septembre 2016. 2. Par jugement du 13 septembre 2017, dont appel a été interjeté, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes. 3. La cour d'appel …
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cc Cassation n° 14-29.818
Cass., 23 juin 2016, n° 14-29.818
… une faute grave et une insuffisance professionnelle ; que le bien fondé de ces motifs sera examiné successivement ci après ; - sur la faute grave : que l'Association fait grief à Monsieur E..., de ne pas s'être rendu au foyer alors …
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cc Cassation n° 07-44.590
Cass., 7 juill. 2009, n° 07-44.590
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés …
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