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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 13-20.699
Cass., 16 sept. 2014, n° 13-20.699
… 8, 5e alinéa) ; qu'« en conséquence, en l'absence de faute grave, la résiliation du contrat à l'initiative de la sas Éditions Atlas n'est pas justifiée » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 6e alinéa) ; 1. ALORS QUE, la faute …
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cc Cassation n° 98-40.105
Cass., 10 févr. 2000, n° 98-40.105
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige …
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cc Cassation n° 16-16.948
Cass., 9 nov. 2017, n° 16-16.948
… 4624-23, en leur rédaction applicable au litige, du même code ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas repris son travail à l'issue de …
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cc Cassation n° 93-40.222
Cass., 26 oct. 1994, n° 93-40.222
… a été engagé le 11 janvier 1991 comme technicien sur un chantier de Dunkerque, par un contrat comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé sa mutation sur Le Havre, il a été licencié le 25 février 1992 pour faute …
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cc Cassation n° 16-15.231
Cass., 13 sept. 2017, n° 16-15.231
… de condamnation de la société Qualis à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que son licenciement pour faute grave a été validé judiciairement, de sorte qu'au vu des termes du protocole …
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cc Cassation n° 06-42.208
Cass., 24 janv. 2008, n° 06-42.208
… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'application de la convention collective des transports urbains et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la faute grave du …
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cc Cassation n° 94-44.172
Cass., 26 juin 1997, n° 94-44.172
… reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave l'absence irrégulière de …
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cc Cassation n° 00-41.400
Cass., 21 mai 2002, n° 00-41.400
… X... ; que l'abandon de son poste, sans raison, par le salarié est constitutif d'une faute grave ; Attendu, cependant, que la rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article …
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cc Cassation n° 13-13.374
Cass., 5 févr. 2014, n° 13-13.374
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en …
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cc Cassation n° 13-22.372
Cass., 8 oct. 2014, n° 13-22.372
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée fondée sur une faute grave et l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés …
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cc Cassation n° 05-41.671
Cass., 30 janv. 2007, n° 05-41.671
… 122-14-2 et suivants du code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même durant la période de préavis ; que, pour justifier le licenciement pour faute grave fondé …
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cc Cassation n° 97-40.710
Cass., 6 avr. 1999, n° 97-40.710
… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur la faute grave et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave reprochée …
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cc Cassation n° 11-28.339
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-28.339
… pouvait être licenciée pour faute grave pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail sur le fondement de l'article L.1226-9 du Code du travail" ; débouté en conséquence cette salariée …
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cc Cassation n° 10-28.314
Cass., 10 mai 2012, n° 10-28.314
… Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire non-prescrits les faits servant de base au licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1°/ d'une part qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui …
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cc Cassation n° 09-41.051
Cass., 15 mars 2011, n° 09-41.051
… 1°/ que la faute grave n'exige de son auteur aucune intention délictuelle ; qu'en relevant que les 1er, 2ème et 4ème motifs de licenciement ne peuvent être qualifiés de faute grave en l'état du non-lieu prononcé excluant …
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cc Cassation n° 09-70.170
Cass., 28 avr. 2011, n° 09-70.170
… 1224-1 du code du travail par la société Stef Bar, a été licencié le 2 février 2006 après mise à pied conservatoire pour faute grave pour agressivité, manque de respect à l'égard de la direction et altercation avec …
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cc Cassation n° 06-43.463
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-43.463
… 1 / que la faute grave du salarié, ou à tout le moins de nature à justifier un licenciement, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'à cet égard, il …
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cc Cassation n° 08-42.017
Cass., 24 mars 2010, n° 08-42.017
… a refusé d'exécuter ce remplacement et a confirmé ce refus par lettre recommandée du 1er juillet 2005 ; qu' ayant été mis à pied à titre conservatoire le 12 juillet, et licencié pour faute grave le 22 juillet 2005 M …
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cc Cassation n° 90-42.958
Cass., 7 déc. 1993, n° 90-42.958
… ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel, qui, sans caractériser la faute …
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cc Cassation n° 06-40.019
Cass., 16 mai 2007, n° 06-40.019
… a été engagé par la société Les Terrasses de la bastide de Gordes en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin …
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