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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 12-22.719
Cass., 11 déc. 2013, n° 12-22.719
… constitue un manquement à ses obligations contractuelles ; que cette seule faute rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis puisque le salarié n'entendait pas se présenter à son travail ; que cette faute …
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cc Cassation n° 08-44.372
Cass., 12 janv. 2010, n° 08-44.372
… 122-8) ; 2) ALORS QUE la faute grave pendant le préavis est sans incidence sur le droit à l'indemnité de licenciement, celui-ci prenant naissance à la date de notification du licenciement ; qu'en décidant que la faute grave …
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cc Cassation n° 00-46.655
Cass., 21 janv. 2003, n° 00-46.655
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires procèdent d'une …
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cc Cassation n° 07-44.949
Cass., 21 janv. 2009, n° 07-44.949
… dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave, et en se fondant, par motifs adoptés, sur le fait que le salarié avait «reconnu la qualification de faute grave dans une lettre manuscrite», la cour d'appel a …
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cc Cassation n° 20-21.223
Cass., 18 janv. 2023, n° 20-21.223
… 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que pour dire que la faute grave était établie, la cour d'appel a retenu que le salarié n …
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cc Cassation n° 18-11.669
Cass., 15 mai 2019, n° 18-11.669
… ait pu se sentir débordée par sa charge de travail ne justifie et n'excuse en rien un tel comportement qui revêt le caractère d'une faute grave légitimant le licenciement ; qu'en conséquence, en raison de la faute grave …
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cc Cassation n° 14-10.019
Cass., 4 févr. 2015, n° 14-10.019
… était imputable à la faute grave du médecin, constituée par des absences répétées, imprévues, par un responsable de l'organisation et de la permanence des soins et avait demandé la confirmation du jugement qui avait retenu cette faute grave (conclusions …
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cc Cassation n° 04-43.278
Cass., 22 févr. 2006, n° 04-43.278
… Bruno de X..., engagé à compter du 16 novembre 1998 par la Société nancéienne Varin Bernier en qualité de conseiller patrimonial, a été licencié le 1er mars 2002 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte …
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cc Cassation n° 08-42.901
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-42.901
… est intervenu pour faute grave privative de préavis ; sur les indemnités dues au salarié : que Roméo X... licencié pour faute grave ne peut prétendre à une indemnité de licenciement, ni à une indemnité de préavis, ni à des dommages et …
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cc Cassation n° 10-12.116
Cass., 21 juin 2011, n° 10-12.116
… X..., engagé le 3 octobre 1990 par la société Oxbow en qualité de responsable du service graphisme, occupait depuis juillet 2007 un poste aménagé en télétravail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2007 ; Attendu que …
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cc Cassation n° 00-46.652
Cass., 21 janv. 2003, n° 00-46.652
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une …
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cc Cassation n° 00-46.653
Cass., 21 janv. 2003, n° 00-46.653
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une …
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cc Cassation n° 96-41.695
Cass., 4 juin 1998, n° 96-41.695
… X..., propriétaire d'une pharmacie, en qualité d'homme toutes mains à plein temps; que la pharmacie était reprise le 1er juillet 1989 par la société Cheronnet-Pfister; qu'il était licencié pour faute grave le 16 novembre 1990; qu …
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cc Cassation n° 12-14.292
Cass., 13 févr. 2013, n° 12-14.292
… X..., engagé le 25 octobre 2004 par l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées en qualité de technicien informatique, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2007 ; Attendu que pour dire établi le premier grief énoncé dans la lettre …
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cc Cassation n° 19-20.984
Cass., 31 mars 2021, n° 19-20.984
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable …
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cc Cassation n° 20-13.969
Cass., 29 sept. 2021, n° 20-13.969
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un …
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cc Cassation n° 08-44.994
Cass., 24 mars 2010, n° 08-44.994
… En dépit des griefs accumulés, aucun de ceux-ci ne caractérise une faute grave pouvant fonder un licenciement ; en réalité d'ailleurs, la lecture de la lettre de licenciement fait clairement apparaître que, pour retenir la faute grave, l'employeur …
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cc Cassation n° 00-46.654
Cass., 21 janv. 2003, n° 00-46.654
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une …
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cc Cassation n° 21-19.132
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-19.132
… Le 5 septembre 2016, alors qu'elle était placée en arrêt de travail, consécutif à un accident du travail, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen …
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cc Cassation n° 08-40.156
Cass., 2 déc. 2009, n° 08-40.156
… 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé qu'à compter …
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