Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 22-16.977
Cass., 14 juin 2023, n° 22-16.977
… Licenciée, par lettre du 12 octobre 2018, pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité de ce licenciement et au paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur …
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cc cassation n° 25-12.603
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-12.603
… 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant à Mme [E] l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, tout en constatant qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans rechercher si la faute grave se trouvait effectivement caractérisée …
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cc Cassation n° 09-41.275
Cass., 14 sept. 2010, n° 09-41.275
… 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu …
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cc Cassation n° 16-26.037
Cass., 14 févr. 2018, n° 16-26.037
… 134-13 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'agent commercial, qui est tenu de se comporter loyalement vis-à-vis de son mandant, commet une faute grave en se livrant, sans son autorisation, à une activité similaire au …
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cc Cassation n° 89-45.854
Cass., 2 juin 1993, n° 89-45.854
… Mary dont il est devenu adjoint de direction, a été licencié le 10 avril 1986 avec un préavis contractuel qui, par un courrier énonçant les motifs de licenciement à sa demande, a été interrompu le 11 juin pour faute grave …
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cc Cassation n° 16-21.340
Cass., 24 janv. 2018, n° 16-21.340
… a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer …
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cc Cassation n° 23-19.820
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-19.820
… M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité compensatrice, dirigée contre la société Waterpro, alors « que la faute grave n'est exclusive du droit à indemnité de l'agent que si elle a provoqué la …
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cc Cassation n° 00-45.329
Cass., 3 juill. 2002, n° 00-45.329
… faute grave ne peut être retenue ; que l'employeur était toutefois fondé, pour mettre un terme à cette situation dans l'intérêt de l'entreprise, à procéder au licenciement du salarié ; Attendu, cependant, que le licenciement motivé par une faute …
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cc Cassation n° 06-44.934
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-44.934
… et ne constituait pas une modification du contrat de travail, et que le refus réitéré du salarié d'y consentir constituait une faute grave, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, a privé …
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cc Cassation n° 12-21.046
Cass., 12 déc. 2013, n° 12-21.046
… était fondé sur une faute grave, d'avoir considéré qu'elle avait commis une faute (grave ou même sérieuse), et donc de l'avoir ainsi déboutée de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 00-41.006
Cass., 20 juin 2002, n° 00-41.006
… étant salarié de la société Selection Auto, en qualité de mécanicien depuis novembre 1976 ; que le 23 novembre 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute grave le 9 octobre …
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cc Cassation n° 11-22.411
Cass., 13 sept. 2012, n° 11-22.411
… La question qui se pose est donc de savoir si lu salariée a commis une faute grave justifiant son licenciement. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation …
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cc Cassation n° 13-26.727
Cass., 1 juill. 2015, n° 13-26.727
… était régulier et fondé sur une faute grave, le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il incombe à l'employeur d'établir la faute grave qu'il …
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cc Cassation n° 11-18.854
Cass., 17 oct. 2012, n° 11-18.854
… fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement pour faute grave et de sa demande de condamnation de la société SITS à lui payer la somme de 60.000 euros …
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cc Cassation n° 07-44.046
Cass., 17 déc. 2008, n° 07-44.046
… à laquelle ont succédé plusieurs sociétés, dont la société ABX logistics France et la société A+ logistics, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 2004 après mise à pied conservatoire ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du …
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cc Cassation n° 12-12.779
Cass., 13 mars 2013, n° 12-12.779
… le 20 mai 2004, à temps partiel, en qualité de femme toutes mains dans un hôtel ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de femme de chambre réceptionniste ; que licenciée pour faute grave le 2 avril 2008, elle a …
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cc Cassation n° 98-44.158
Cass., 12 oct. 2000, n° 98-44.158
… fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, dont une indemnité pour …
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cc Cassation n° 88-44.740
Cass., 20 déc. 1990, n° 88-44.740
… Attendu que Melle X..., engagée le 15 juillet 1983 en qualité de femme de chambre par la société Hotel Restaurant Saint-Romain a été licenciée le 18 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l …
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cc Cassation n° 11-18.660
Cass., 5 juin 2012, n° 11-18.660
… En conséquence le licenciement est justifié par une faute grave car les manquements mettent en cause la probité du salarié et, partant, imposent une cessation immédiate des relations contractuelles » ; 1. Alors que, d'une part, la faute grave, qui rend …
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cc Cassation n° 15-11.169
Cass., 10 mars 2016, n° 15-11.169
… 242-1 du Code de la sécurité sociale 2044 et 2048 du Code civil ALORS QU'ENFIN le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l …
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