Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 01-44.706
Cass., 21 janv. 2004, n° 01-44.706
… été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur le 7 juin 1999 par laquelle celui-ci renonçait à invoquer la faute grave pour s'en tenir à une cause réelle …
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cc Cassation n° 11-23.528
Cass., 9 juill. 2013, n° 11-23.528
… X..., l'arrêt retient que l'agent, qui n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros de nature à mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par la société, a commis une faute …
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cc Cassation n° 86-40.687
Cass., 9 oct. 1990, n° 86-40.687
… une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement est subordonné à l'absence de faute grave, que la cour d'appel, qui, après avoir retenu la faute grave de …
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cc Cassation n° 10-14.502
Cass., 7 mars 2012, n° 10-14.502
… compare, à tort, la situation qui aurait été la sienne en l'absence de faute grave. Sa démonstration n'est donc pas pertinente ; que dans le cadre de la rupture du contrat pour faute grave, les indemnités de rupture ne …
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cc cassation n° 23-14.492
Cass., 6 mai 2025, n° 23-14.492
… Licencié pour faute grave le 6 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire et d …
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cc Cassation n° 10-14.209
Cass., 6 avr. 2011, n° 10-14.209
… engagé le 1er septembre 2004 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurocopter a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2007 ; Attendu que pour fonder le licenciement sur une faute grave, l'arrêt retient que le …
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cc Cassation n° 09-40.381
Cass., 12 juill. 2010, n° 09-40.381
… Attendu que Mme X..., salariée de la société Trigo qui l'employait en qualité de chef d'équipe, a été convoquée le 4 décembre 2006 à un entretien préalable, puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 décembre 2006 …
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cc Rejet n° 17-28.736
Cass., 4 avr. 2019, n° 17-28.736
… l'espèce , la société a notifié à chacun des salariés concernés un licenciement pour faute grave mais le nombre important de licenciements pour faute grave dans un laps de temps très court (un an et demi) permet également de douter …
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cc Rejet n° 06-43.244
Cass., 19 déc. 2007, n° 06-43.244
… 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en l'espèce, en qualifiant de faute grave la mauvaise gestion du stock, l'absence de gestion des modifications d …
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cc Rejet n° 20-19.744
Cass., 9 mars 2022, n° 20-19.744
… La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que seule la faute grave, qui rend impossible le maintien du …
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cc Rejet n° 17-17.743
Cass., 26 sept. 2018, n° 17-17.743
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 2017), que la société Dart France (la société Dart) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à M. X..., celui-ci, contestant avoir commis une telle …
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cc Rejet n° 09-43.527
Cass., 15 mars 2011, n° 09-43.527
… n'a nullement contesté la notification du licenciement pour faute grave et qu'elle a attendu quatre ans et demi pour saisir le Conseil des prud'hommes ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un fait …
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cc Rejet n° 11-27.986
Cass., 27 févr. 2013, n° 11-27.986
… 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible tout maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que M. X... avait commis une faute grave au titre d'une « maîtrise …
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cc Rejet n° 12-18.562
Cass., 23 mai 2013, n° 12-18.562
… 1°/ que la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation du contrat de travail ou des relations de travail et qui rendent impossible le maintien …
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cc Rejet n° 86-45.393
Cass., 25 janv. 1989, n° 86-45.393
… 122-6 du Code du travail ; ensuite que la faute grave du salarié doit être une faute personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié de faute "grave" imputable à M. Y..., un fait imputable à son …
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cc Rejet n° 12-11.527
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-11.527
… 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en conséquence, lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément la faute grave, le juge …
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cc Rejet n° 10-11.776
Cass., 5 juill. 2011, n° 10-11.776
… pour faute grave ; Qu'il y a lieu en conséquence de réformer la décision, de dire le licenciement pour faute grave justifié et de débouter madame X... de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE la faute grave qui résulte …
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cc Rejet n° 12-14.635
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-14.635
… a été licencié pour faute grave, le 28 juin 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est …
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cc Rejet n° 13-12.395
Cass., 21 mai 2014, n° 13-12.395
… 1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement ; qu'en retenant une faute grave au motif que le salarié ne rapportait pas …
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cc Rejet n° 13-15.079
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-15.079
… a été engagé le 4 octobre 2010 par la société Supermarchés Match (la société) en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que la société ayant mis fin le 10 novembre 2010 aux relations contractuelles, en invoquant une faute grave …
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