Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 14-13.433
Cass., 1 avr. 2015, n° 14-13.433
… n'a, de par l'inexécution des tâches à accomplir, pas respecté ses obligations contractuelles ; Que le Conseil dit que ces faits sont constitutif d'une faute grave et que le licenciement pour faute grave est ainsi fondé ; Qu'en …
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cc Rejet n° 14-29.284
Cass., 11 déc. 2015, n° 14-29.284
… DE X...reposait sur une faute grave, débouté ce dernier de toutes prétentions pour licenciement abusif ou liées au paiement du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou …
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cc Rejet n° 09-13.167
Cass., 23 juin 2010, n° 09-13.167
… qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février …
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cc Rejet n° 08-41.721
Cass., 16 juin 2009, n° 08-41.721
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à …
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cc Rejet n° 09-69.514
Cass., 28 avr. 2011, n° 09-69.514
… X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité …
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cc Rejet n° 92-42.431
Cass., 4 nov. 1993, n° 92-42.431
… n'avait pas commis de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail et de lui avoir, en conséquence, alloué diverses sommes au titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que la faute …
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cc Rejet n° 08-41.865
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-41.865
… X..., salarié de l'association Union des coopérateurs d'Alsace groupe coop Alsace, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2002, motif pris d'un détournement de marchandises ; Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace …
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cc Rejet n° 14-17.446
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-17.446
… 1243-4 du code du travail ; 5°/ alternativement que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave l'entraîneur sportif qui se rend coupable d'une dégradation délibérée …
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cc Rejet n° 10-19.249
Cass., 20 oct. 2011, n° 10-19.249
… fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits …
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cc Rejet n° 07-43.863
Cass., 17 juin 2009, n° 07-43.863
… a été engagé par l'Association Roussillonnaise d'Action sociale le 6 septembre 1999 en qualité d'enseignant dans un établissement de rééducation pour enfants en difficulté ; que le 18 avril 2005, il a été licencié pour faute grave ; qu …
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cc Rejet n° 02-44.275
Cass., 8 févr. 2005, n° 02-44.275
… Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000), d'avoir dit fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 11 janvier 1994, de Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y …
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cc Rejet n° 09-66.532
Cass., 6 janv. 2011, n° 09-66.532
… pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien du salarié …
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cc Rejet n° 15-15.655
Cass., 14 sept. 2016, n° 15-15.655
… de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant seulement du constat d'une « panne provoquée …
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cc Rejet n° 12-19.092
Cass., 31 oct. 2013, n° 12-19.092
… ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave » pour décider que la faute grave était établie qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée sur …
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cc Rejet n° 18-20.484
Cass., 2 oct. 2019, n° 18-20.484
… Dans ces conditions, la Commune ne pouvait rompre le contrat de travail que pour faute grave ou pour force majeure. La rupture n'étant justifiée ni par une faute grave ni par la force majeure, elle est nulle et la …
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cc Rejet n° 11-13.249
Cass., 26 juin 2012, n° 11-13.249
… 1235-1 du code du travail ; 2°/ constitue une faute grave le manquement d'une gravité telle qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, en raison de la gravité du risque qu'il fait courir à …
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cc Rejet n° 06-43.060
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-43.060
… fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est …
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cc Rejet n° 09-67.096
Cass., 2 févr. 2011, n° 09-67.096
… Par ces motifs partiellement ajoutés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'existence d'une faute grave » ; Alors que sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, les actes …
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cc Rejet n° 08-41.912
Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.912
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Rezoli, en qualité d'employée de conditionnement, le 25 novembre 2002, a été licenciée le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Attendu …
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cc Rejet n° 15-15.654
Cass., 14 sept. 2016, n° 15-15.654
… de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant seulement du constat d'une « panne provoquée …
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