Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
cc Rejet n° 10-18.882
Cass., 6 juill. 2011, n° 10-18.882
… Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le " constat amiante " dressé par …
-
cc Cassation n° 10-11.573
Cass., 9 févr. 2011, n° 10-11.573
… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés dirigée par Monsieur et Madame Y... contre Monsieur et Madame X..., et d …
-
cc Cassation n° 97-14.067
Cass., 19 oct. 1999, n° 97-14.067
… Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès …
-
cc Cassation n° 04-15.645
Cass., 14 nov. 2006, n° 04-15.645
… 211-4 du code de la consommation ; et, d'autre part, en se bornant à énoncer que tout défaut de matière ou de fabrication ne relevait pas nécessairement de la garantie légale des vices cachés dès lors que de tels …
-
cc Cassation n° 70-13.510
Cass., 14 mars 1972, n° 70-13.510
… LUI PAR SON FOURNISSEUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LA RESILIATION DE LA VENTE EN RAISON DES VICES CACHES QUI, PRETENDAIT-IL, AFFECTAIENT LES INSTRUMENTS LIVRES ; QUE CETTE DEMANDE FUT JUGEE TARDIVE ET, DONC, IRRECEVABLE PAR UN ARRET …
-
cc CASSATION. Cour de cassation
Cass., 1 juill. 1969
… VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI FAIT PROFESSION DE VENDRE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EST TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET DOIT A SON ACHETEUR LA GARANTIE FIXEE PAR …
-
cc Cassation n° 79-14.620
Cass., 19 nov. 1980, n° 79-14.620
… EDIFICES, QU'A COMPTER DE LA RECEPTION OU DE LA LEVEE DES RESERVES, LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA …
-
cc Rejet n° 21-17.789
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-17.789
… Les 23 août et 29 novembre 2013, l'acheteur, alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, a assigné le fabricant en référé pour obtenir la désignation d'un expert. 3. Les 6 mai et 6 juin …
-
cc Cassation n° 85-18.350
Cass., 12 nov. 1987, n° 85-18.350
… en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol ; Attendu qu'après avoir déclaré non fondée l'action relative aux vices cachés, l'arrêt attaqué a retenu …
-
cc Cassation n° 71-14.112
Cass., 19 févr. 1973, n° 71-14.112
… BANC, QUI AVAIT PAYE LE VEHICULE UN PRIX PLUS ELEVE QUE SA JUSTE VALEUR, POUVAIT PRETENDRE ETRE GARANTI DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, QU'INSUFFISAMMENT AVERTI DE LA MARCHE00000000000000000000000000000000000D'UN MOTEUR DIESEL, IL NE POUVAIT PREVOIR QUE CELUI …
-
cc Cassation n° 73-10.415
Cass., 11 juill. 1974, n° 73-10.415
… VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE ET PEUT …
-
cc Cassation n° 84-13.230
Cass., 3 déc. 1985, n° 84-13.230
… EN RESPONSABILITE POUR VICES CACHES ET CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE STINOX POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STINOX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA …
-
cc Cassation n° 90-13.263
Cass., 3 févr. 1993, n° 90-13.263
… 242-1 du Code des assurances couvre la responsabilité qu'ils peuvent encourir sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, c'est-à-dire non seulement la garantie décennale pour vices …
-
cc REJET. Cour de cassation
Cass., 12 juin 1968
… QUE, DE GRAVES DESORDRES ETANT RAPIDEMENT APPARUS DANS L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS PAR LES EPOUX LE BASQUE, UN EXPERT, COMMIS PAR JUGEMENT RENDU SUR ACTION INTENTEE PAR EUX SUIVANT EXPLOIT DU 21 JUIN 1963, A CONSTATE ET CONSIDERE COMME VICES …
-
cc Cassation n° 15-20.497
Cass., 8 déc. 2016, n° 15-20.497
… Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre des vendeurs fondée sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que rien ne démontrait la connaissance …
-
cc Rejet n° 72-11.416
Cass., 3 mai 1973, n° 72-11.416
… DE LESEIGNEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES OU SA RESPONSABILITE POUR FAUTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE COUR N'A PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIENT REUNIES EN L'OCCURRENCE, CE …
-
cc Cassation n° 92-17.454
Cass., 11 mai 1994, n° 92-17.454
… vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d …
-
cc Cassation n° 06-12.074
Cass., 20 mars 2007, n° 06-12.074
… cour d'appel de Grenoble, à payer certaines sommes à la société Granutrans au titre de la garantie des vices cachés à l'occasion de la vente d'un tracteur affecté d'un tel vice ; que la société Echinard et …
-
cc Cassation n° 02-18.029
Cass., 4 févr. 2004, n° 02-18.029
… une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse …
-
cc Cassation n° 19-18.031
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-18.031
… Gré et Cie était un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur, la cour d'appel …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles