Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc Rejet n° 13-11.047
Cass., 30 avr. 2014, n° 13-11.047
… a été engagé le 18 janvier 1999 par la société Ateliers d'Armancon en qualité d'ouvrier en maroquinerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt …
-
cc Rejet n° 12-24.997
Cass., 19 mars 2014, n° 12-24.997
… a été engagée par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège le 7 septembre 1992 ; qu'elle occupait les fonctions de référent technique contentieux lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2008 ; Attendu que la …
-
cc Rejet n° 98-42.209
Cass., 14 juin 2000, n° 98-42.209
… X..., licencié pour faute grave, a renoncé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, ce qui revenait de sa part à renoncer à contester son licenciement pour faute grave, tandis que M. Y... a accepté …
-
cc Rejet n° 07-41.722
Cass., 8 avr. 2009, n° 07-41.722
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du …
-
cc Rejet n° 08-42.266
Cass., 24 juin 2009, n° 08-42.266
… 122-14-2 ancien du code du travail ; 3°/ que la mention figurant dans les commémoratifs du jugement selon laquelle la société ISS énergie considérait que de nombreux griefs relevaient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute grave …
-
cc Rejet n° 21-14.607
Cass., 29 juin 2022, n° 21-14.607
… ALORS QUE lorsque le licenciement, prononcé pour faute grave, est fondé sur plusieurs griefs, il revient aux juges de rechercher si les faits matériellement établis s'analysent, conjointement, en une faute grave et le cas échéant en une cause réelle …
-
cc Rejet n° 10-21.810
Cass., 15 déc. 2011, n° 10-21.810
… 1°/ que constituent une faute grave les actes d'indiscipline et d'insubordination du salarié, et ce, d'autant plus lorsqu'ils sont accompagnés d'une inexécution du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté que la rupture par …
-
cc Rejet n° 11-23.158
Cass., 19 déc. 2012, n° 11-23.158
… X..., engagé le 3 août 2005 en qualité de conducteur de car par la société CFTI cars Acary aux droits de laquelle se trouve la société Véolia transport Picardie, a été licencié le 24 novembre 2006 pour faute grave ; Attendu …
-
cc Rejet n° 09-41.472
Cass., 12 mai 2010, n° 09-41.472
… X..., devenu " coordinateur responsable d'atelier " le 1er septembre 2003, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon …
-
cc Rejet n° 12-19.464
Cass., 25 sept. 2013, n° 12-19.464
… avait fait valoir dans ses écritures que, disposant dans l'entreprise d'une ancienneté de plus de huit années durant lesquelles elle n'avait fait l'objet d'aucun reproche, elle ne pouvait se voir licencier pour faute grave en …
-
cc Rejet n° 13-24.874
Cass., 17 sept. 2014, n° 13-24.874
… à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail …
-
cc Rejet n° 99-43.224
Cass., 13 juin 2001, n° 99-43.224
… 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute …
-
cc Rejet n° 98-44.374
Cass., 17 oct. 2001, n° 98-44.374
… a été engagé le 12 mai 1993 par l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Corse en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur …
-
cc Rejet n° 09-42.386
Cass., 18 janv. 2011, n° 09-42.386
… a été licencié le 5 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui …
-
cc Rejet n° 11-13.876
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-13.876
… fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, excepté celle de 214, 00 € indûment retenue sur son salaire ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... a été prononcé pour faute grave …
-
cc Rejet n° 96-40.247
Cass., 25 mars 1998, n° 96-40.247
… France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave …
-
cc Rejet n° 09-42.656
Cass., 7 juin 2011, n° 09-42.656
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée par le société Angledis le 27 juillet 2001, en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 2004 ; Attendu que la salariée fait …
-
cc Rejet n° 08-42.962
Cass., 9 déc. 2009, n° 08-42.962
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, à condition de respecter les …
-
cc Rejet n° 11-28.575
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-28.575
… X..., engagé le 10 juillet 2004 par la société Les Cars d'Orsay en qualité de chauffeur-conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le …
-
cc Rejet n° 13-17.639
Cass., 25 mars 2015, n° 13-17.639
… doit par conséquent être déboutée de ses demandes » ALORS QUE le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur qu'en cas de faute grave ; que la faute …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles