Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 06-43.873
Cass., 17 juill. 2007, n° 06-43.873
… 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave, justifiant la rupture avant l'échéance …
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cc Rejet n° 09-65.255
Cass., 30 juin 2010, n° 09-65.255
… était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, l'AGEHVS verse aux …
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cc Rejet n° 00-43.033
Cass., 19 juin 2002, n° 00-43.033
… X..., salarié de la société Hitachi data systems (HDS), a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave …
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cc Rejet n° 21-13.569
Cass., 15 mars 2023, n° 21-13.569
… Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le …
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cc Rejet n° 06-46.077
Cass., 25 févr. 2009, n° 06-46.077
… a été engagé le 1er avril 1987 par la société Béton Chantiers du Lot suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de centraliste ; que par lettre en date du 24 mai 2003, il a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 08-45.313
Cass., 2 mars 2010, n° 08-45.313
… 1° / que lorsque l'employeur impute au salarié, dans la lettre de licenciement, une faute grave, il est tenu d'engager la procédure de licenciement disciplinaire, c'est-à-dire de convoquer le salarié à un entretien préalable, dans un …
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cc Rejet n° 11-20.114
Cass., 19 déc. 2012, n° 11-20.114
… IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X...par le Cabinet CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de …
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cc Rejet n° 10-10.158
Cass., 6 avr. 2011, n° 10-10.158
… a été licenciée pour faute grave le 11 octobre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités dues au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au …
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cc Rejet n° 11-11.783
Cass., 5 juin 2012, n° 11-11.783
… a refusé de rejoindre son nouveau poste, malgré mise en demeure, en considérant que sa nouvelle affection constituait une modification du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 décembre 2005 pour faute grave ; qu'il a alors …
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cc Rejet n° 99-43.222
Cass., 13 juin 2001, n° 99-43.222
… entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement n …
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cc Rejet n° 09-42.317
Cass., 22 mars 2011, n° 09-42.317
… X..., engagé le 1er juin 2005 par la société SU 69- SOS Ambulances en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié le 8 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire …
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cc Rejet n° 08-45.264
Cass., 13 janv. 2010, n° 08-45.264
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne …
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cc Rejet n° 07-43.796
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-43.796
… X..., engagé le 4 mars 2002 par la société Bricout et Koch en qualité de directeur général, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 20 février 2003 ; Attendu que la société Bricout et Koch fait grief …
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cc Rejet n° 96-41.761
Cass., 8 juill. 1998, n° 96-41.761
… en qualité de directeur administratif et financier ; qu'elle a été licenciée le 3 juin 1993 pour faute grave à la suite de vols commis par un de ses subordonnés qu'elle avait maintenu en fonctions ; Attendu que la salariée …
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cc Rejet n° 96-40.732
Cass., 31 mars 1998, n° 96-40.732
… a été engagé le 22 juillet 1982 par l'association Les Salins de Brégille en qualité de directeur du centre éducatif Sainte-Odile qui accueille de jeunes handicapés; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1993 …
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cc Rejet n° 94-40.555
Cass., 5 oct. 1995, n° 94-40.555
… était fondé sur une faute grave a, derechef, méconnu les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, le maintien du salarié dans l'entreprise excluant la faute grave, alors qu'enfin, l'employeur est tenu d …
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cc Rejet n° 99-46.020
Cass., 16 janv. 2002, n° 99-46.020
… 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement …
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cc Rejet n° 20-20.337
Cass., 21 avr. 2022, n° 20-20.337
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un …
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cc Rejet n° 09-72.817
Cass., 30 mars 2011, n° 09-72.817
… X..., embauché le 6 février 1984 par la société Vaslier en qualité de soudeur, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes au titre …
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cc Rejet n° 90-40.936
Cass., 9 juill. 1991, n° 90-40.936
… 122-6 du Code du travail ; alors que d'autre part il importe peu que chacune des fautes relevées n'ait pas à elle seule suffi à caractériser la faute grave, que si isolément ces fautes ne sont pas graves …
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