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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 09-70.366
Cass., 15 mars 2011, n° 09-70.366
… 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que bien avant qu'une directive en ce sens lui …
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cc Rejet n° 12-29.279
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-29.279
… fondé sur une faute grave et de l'avoir, par conséquent, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci …
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cc Rejet n° 09-43.338
Cass., 5 mai 2011, n° 09-43.338
… X..., engagé à compter du 10 janvier 1994 en qualité de chauffeur-livreur par la société Aldis Aquitaine, devenue société Transgourmet opérations, a été licencié pour faute grave, le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l …
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cc Rejet n° 06-41.108
Cass., 10 juill. 2007, n° 06-41.108
… X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il …
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cc Rejet n° 18-19.522
Cass., 11 sept. 2019, n° 18-19.522
… 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement pour faute …
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cc Rejet n° 06-41.962
Cass., 20 juin 2007, n° 06-41.962
… X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article …
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cc Rejet n° 90-43.957
Cass., 12 nov. 1991, n° 90-43.957
… X..., engagé comme directeur d'hôtel par la société Primotel, le 15 juin 1984, a été convoqué à un entretien préalable le 9 décembre 1987 puis licencié pour faute grave le 11 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l …
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cc Rejet n° 15-12.990
Cass., 26 mai 2016, n° 15-12.990
… La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits …
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cc Rejet n° 08-41.179
Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.179
… a reconnu son erreur ; que la faute grave est une faute à caractère disciplinaires qui suppose une volonté délibérée dans la réalisation du fait fautif ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce …
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cc Rejet n° 18-12.397
Cass., 10 juill. 2019, n° 18-12.397
… 3 du code du travail ; 8° ALORS QUE l'ancienneté du salarié n'empêche pas qu'il ait pu commettre une faute grave ; qu'en ayant écarté la faute grave du salarié du fait de son erreur de livraison, au …
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cc Rejet n° 08-42.754
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-42.754
… X..., engagé le 14 mai 1999 par la société Château de Taulane (la société) comme responsable d'hébergement a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le …
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cc Rejet n° 07-44.247
Cass., 18 mars 2009, n° 07-44.247
… fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un …
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cc Rejet n° 06-43.913
Cass., 10 avr. 2008, n° 06-43.913
… pendant plusieurs années, elle ne pouvait pas les invoquer au soutien d'un licenciement tardif pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, loin d'avoir toléré les faits de Mme X..., la société CDA du Sud Ouest …
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cc Rejet n° 07-44.190
Cass., 3 mars 2009, n° 07-44.190
… absence injustifiée, insubordination, attitude désobligeante, nous vous licencions pour faute grave, privative de toute indemnité hormis celle de congés payés » ; que la faute grave se définit comme étant celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable …
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cc Rejet n° 07-40.267
Cass., 20 févr. 2008, n° 07-40.267
… X..., qui a bénéficié d'un arrêt de travail de quinze jours à compter du 4 février 2002, a, le 14 février 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de …
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cc Rejet n° 08-44.999
Cass., 15 févr. 2011, n° 08-44.999
… a été engagé en qualité de chauffeur par la société SNTV Perrenot le 13 avril 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société SNTV Montélimar ; que le 5 octobre 2006, il a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 13-27.386
Cass., 16 juin 2015, n° 13-27.386
… a été licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé …
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cc Rejet n° 12-19.387
Cass., 24 sept. 2013, n° 12-19.387
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2011), que Mme X..., engagée par l'association Bassin services personnes en qualité d'agent à domicile par contrat du 3 octobre 2008, a été licenciée pour faute grave par lettre du …
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cc Rejet n° 10-11.059
Cass., 31 mai 2011, n° 10-11.059
… a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement (la société) ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son …
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cc Rejet n° 88-42.923
Cass., 11 mars 1992, n° 88-42.923
… C..., qui avait été engagé en qualité de VRP par la société Champagne-Ardennes motoculture (CAM) le 1er juin 1978 et qui a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 …
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