Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 91-45.214
Cass., 8 oct. 1992, n° 91-45.214
… Y..., engagé le 1er octobre 1986 en qualité de directeur commercial par la société Tir groupé, a été licencié pour faute grave le 12 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement …
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cc Rejet n° 98-44.019
Cass., 14 nov. 2000, n° 98-44.019
… 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait à statuer que sur l'existence d'une faute grave, seule susceptible de justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse, a …
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cc Rejet n° 06-46.445
Cass., 13 janv. 2009, n° 06-46.445
… 1° / que si la réalité de la faute grave alléguée par un employeur pour rompre un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de la rupture, sa preuve peut être établie par des éléments postérieurs ; qu'en …
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cc Rejet n° 20-14.365
Cass., 9 juin 2021, n° 20-14.365
… Mis à pied à titre conservatoire par lettre du 1er juin 2015 et licencié pour faute grave par lettre du 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [R …
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cc Rejet n° 88-41.310
Cass., 22 mars 1990, n° 88-41.310
… X..., entré au service de la compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) le 1er mai 1965, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté …
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cc Rejet n° 09-42.907
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.907
… X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "technico-commercial", a été mis à pied à titre conservatoire le 21 janvier 2003 et licencié pour faute grave le 6 février par la société ICL imprimerie à laquelle son contrat …
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cc Rejet n° 08-44.341
Cass., 24 juin 2009, n° 08-44.341
… 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'intention de nuire à l'entreprise n'est pas exigée pour caractériser l'existence d'une faute grave ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave imputable à Mme Y …
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cc Rejet n° 08-70.287
Cass., 31 mars 2010, n° 08-70.287
… fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et en conséquence de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l …
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cc Rejet n° 15-12.958
Cass., 29 juin 2016, n° 15-12.958
… en qualité d'employé de maison ; que licencié pour faute grave par lettre du 8 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que le salarié …
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cc Rejet n° 08-40.384
Cass., 18 mars 2009, n° 08-40.384
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre …
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cc Rejet n° 10-25.858
Cass., 23 mai 2012, n° 10-25.858
… X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents matériels de la circulation ; Attendu que l'employeur fait grief …
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cc Rejet n° 14-20.109
Cass., 6 janv. 2016, n° 14-20.109
… d'un changement de ses conditions de travail pour caractériser l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du …
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cc Rejet n° 12-14.173
Cass., 19 mars 2013, n° 12-14.173
… pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rupture du contrat à ses torts et de l …
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cc Rejet n° 05-41.677
Cass., 29 nov. 2006, n° 05-41.677
… n'avait jamais été sanctionnée auparavant, quand il lui appartenait de vérifier l'existence de la faute grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L …
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cc Rejet n° 10-26.801
Cass., 28 mars 2012, n° 10-26.801
… 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, comme constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement de M. X..., un comportement déloyal et incompatible avec la poursuite du contrat de travail dont ce …
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cc Rejet n° 06-42.261
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-42.261
… 1 / que la faute grave ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant que les erreurs et omissions répétées ne pouvaient être qualifiées de faute grave en l'absence de toute "volonté délibérée" et"d'intention maligne" de la salariée …
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cc Rejet n° 19-10.154
Cass., 5 févr. 2020, n° 19-10.154
… 2°/ ALORS QUE, d'une part et subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant …
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cc Rejet n° 07-42.457
Cass., 18 avr. 2008, n° 07-42.457
… 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un contrat à durée déterminée, d'une faute grave caractérisée par le refus opposé par un salarié d'obéir à un ordre de transport de marchandises aux motifs du …
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cc Rejet n° 18-13.452
Cass., 10 juill. 2019, n° 18-13.452
… justifié par une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai ainsi écoulé n'était pas incompatible avec l'allégation d'une telle faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base …
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cc Rejet n° 98-42.315
Cass., 18 juill. 2000, n° 98-42.315
… X..., engagé le 1er octobre 1967 par la société Elf Antar France en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars …
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