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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 04-43.782
Cass., 7 mars 2006, n° 04-43.782
… employé depuis le 20 juin 1977 par la société Baud a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2000 ; Attendu que la société Baud fait le reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir jugé que …
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cc Rejet n° 17-23.345
Cass., 12 juill. 2018, n° 17-23.345
… 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute …
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cc Rejet n° 10-11.742
Cass., 18 janv. 2012, n° 10-11.742
… a perçu une indemnité légale de licenciement incompatible avec une faute grave ; que les faits de dénigrement et d'insubordination allégués au fondement du licenciement ne constituent pas de plein droit une faute grave ; que les faits se rapportant à …
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cc Rejet n° 13-25.976
Cass., 1 juill. 2015, n° 13-25.976
… à l'origine d'atteintes à la santé et la sécurité, et plus encore à l'intégrité physique et sexuelle, des personnes hébergées dans le foyer et placées sous sa responsabilité ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, sans remettre …
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cc Rejet n° 06-41.331
Cass., 16 janv. 2007, n° 06-41.331
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié …
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cc Rejet n° 08-42.032
Cass., 24 juin 2009, n° 08-42.032
… fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié se …
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cc Rejet n° 98-42.847
Cass., 24 oct. 2000, n° 98-42.847
… fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 1998) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en caractérisant à deux reprises l'existence d …
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cc Rejet n° 04-47.231
Cass., 5 déc. 2006, n° 04-47.231
… 122-14-3 du code du travail, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de …
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cc Rejet n° 98-41.183
Cass., 11 oct. 2000, n° 98-41.183
… Attendu que Mme Della X..., engagée en 1989 par la société Lector informations, en qualité de VRP, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 janvier 1995 ; qu'elle a saisi …
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cc Rejet n° 20-23.718
Cass., 28 sept. 2022, n° 20-23.718
… M. [K] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'agent commercial est consécutive à une faute grave de l'agent commercial rendant impossible le maintien du lien contractuel et de l …
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cc Rejet n° 03-42.046
Cass., 10 mai 2005, n° 03-42.046
… et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 1981 et 1986 en qualité de tractoriste et d'ouvrier agricole par la SCEA Château Cazal Viel, ont été licenciés le 17 juillet 1997 pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief …
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cc Rejet n° 09-65.985
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-65.985
… 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, repose sur l'employeur ; que lorsque l'employeur reproche au salarié une faute grave tirée d'accusations mensongères ou calomnieuses proférées …
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cc Rejet n° 88-41.105
Cass., 5 avr. 1990, n° 88-41.105
… alors que les violences exercées au temps et au lieu de travail constituent une faute grave et ne peuvent être justifiées notamment par des considérations tirées de l'organisation du travail, par l'origine des violences ou encore par les …
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cc Rejet n° 09-68.890
Cass., 2 mars 2011, n° 09-68.890
… 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en relevant que les faits reprochés au salarié, tirés de ce que celui-ci a remis à son employeur, avec un mois de retard, un rapport et non …
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cc Rejet n° 10-11.481
Cass., 30 mars 2011, n° 10-11.481
… fait grief à l'arrêt de dire fondé le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; et que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement …
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cc Rejet n° 85-45.445
Cass., 15 déc. 1988, n° 85-45.445
… et C..., notaires associés, le 16 novembre 1976, en qualité de clerc 3e catégorie, devenue clerc 2e catégorie, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1983, M. C... ayant été entre-temps remplacé par M. D... ; Attendu que …
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cc Rejet n° 01-43.786
Cass., 2 juill. 2003, n° 01-43.786
… X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 …
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cc Rejet n° 08-70.259
Cass., 6 janv. 2010, n° 08-70.259
… qui bénéficiait de la protection instituée pour les victimes des accidents du travail, et qui ne reposait sur aucun grief établi pouvant être qualifié de faute grave, était frappé de nullité » ; 1/ Alors, d'une part, que la faute grave …
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cc Rejet n° 92-42.520
Cass., 4 nov. 1993, n° 92-42.520
… X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de tôlier calorifugeur par la société Isor, a été licencié le 18 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait …
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cc Rejet n° 94-40.907
Cass., 24 oct. 1995, n° 94-40.907
… fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1992), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui interdit la poursuite des relations contractuelles même pendant …
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