Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Rejet n° 14-10.335
Cass., 21 janv. 2015, n° 14-10.335
… justifié par une faute grave, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de …
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cc Rejet n° 16-24.201
Cass., 24 mai 2018, n° 16-24.201
… Le jugement qui a écarté la faute grave pour ne retenir que la cause réelle et sérieuse sera réformé et la salariée déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture. » ALORS QUE 1°) la faute grave est celle qui …
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cc Rejet n° 09-70.530
Cass., 1 févr. 2011, n° 09-70.530
… pour faute grave non fondé, et d'avoir condamné la société BRIE IMMOBILIERE à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, vise tout d'abord une faute grave : détournement d'affaires au …
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cc Rejet n° 90-44.701
Cass., 9 mars 1993, n° 90-44.701
… Y..., embauché par la société COVECA le 13 décembre 1977, en qualité de VRP multicartes a été licencié pour faute grave le 2 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990) d …
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cc Rejet n° 13-28.164
Cass., 3 févr. 2015, n° 13-28.164
… X...de ses mandats de président du conseil d'administration et de directeur général pour faute grave ; que contestant avoir commis une " faute assimilable à la faute grave ou lourde au sens du droit social français ", M. X...a notifié …
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cc Rejet n° 00-41.326
Cass., 19 juin 2002, n° 00-41.326
… Attendu que Mlle Y..., engagée le 12 juin 1989 en qualité de vendeuse-caissière, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), d'avoir …
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cc Rejet n° 05-45.326
Cass., 7 juin 2007, n° 05-45.326
… a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir …
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cc Rejet n° 03-41.893
Cass., 25 janv. 2006, n° 03-41.893
… au cours des deux premières années, sauf faute grave" ; qu'après avoir énoncé que le grief tiré de "l'utilisation de votre temps de travail" ne pouvait être constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a considéré à …
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cc Rejet n° 06-42.354
Cass., 20 juin 2007, n° 06-42.354
… 1 / qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve …
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cc Rejet n° 16-12.561
Cass., 5 mai 2017, n° 16-12.561
… avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat, la cour a relevé qu'il avait utilisé, lors de quatre transactions litigieuses, son poste téléphonique non enregistré ; qu'en déduisant de la sorte l'existence d'une faute grave d …
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cc Rejet n° 02-40.102
Cass., 3 févr. 2004, n° 02-40.102
… fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié …
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cc Rejet n° 14-24.602
Cass., 23 sept. 2015, n° 14-24.602
… X..., après s'être vu notifier plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2010, pour avoir manqué gravement aux responsabilités d'un ambulancier pouvant avoir des conséquences importantes …
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cc Rejet n° 85-40.703
Cass., 2 juill. 1987, n° 85-40.703
… a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1983, par l'entreprise Bodet qui l'avait engagé le 16 février 1962 en qualité de commis de ville, puis promu chef métreur en 1970 ; que M. Z... fait grief à …
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cc Rejet n° 22-19.116
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-19.116
… Mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief …
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cc Rejet n° 18-24.455
Cass., 30 sept. 2020, n° 18-24.455
… L... , engagé par la société [...] le 7 août 1995 en qualité de chef d'équipe et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2015 au motif de son …
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cc Rejet n° 09-41.473
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-41.473
… 1234-1 du code du travail ; 3° / que la faute grave doit être analysée in concreto, au regard des antécédents disciplinaires du salarié ; qu'en jugeant que le défaut d'information de la direction quant aux manquements commis par son …
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cc Rejet n° 01-41.006
Cass., 29 janv. 2003, n° 01-41.006
… X..., engagé le 1er août 1975 par la société Omniprix Mobilier en qualité de chauffeur-livreur installateur, a été licencié le 23 janvier 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre …
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cc Rejet n° 89-40.017
Cass., 2 oct. 1991, n° 89-40.017
… n'avait pas commis une faute grave justifiant la rupture anticipée des relations contractuelles et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la faute grave du salarié …
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cc Rejet n° 09-40.946
Cass., 29 juin 2010, n° 09-40.946
… 1°/ que ni des actes de dénigrement de la hiérarchie et d'insubordination, ni des altercations avec une autre salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du …
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cc Rejet n° 06-44.755
Cass., 15 mai 2008, n° 06-44.755
… 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l …
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