Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 14-11.077
Cass., 30 juin 2015, n° 14-11.077
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend …
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cc Rejet n° 06-45.897
Cass., 11 févr. 2009, n° 06-45.897
… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate …
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cc Rejet n° 75-40.975
Cass., 24 févr. 1977, n° 75-40.975
… ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CHRISTIAN X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE …
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cc Rejet n° 02-42.392
Cass., 22 juin 2004, n° 02-42.392
… X..., engagé au mois de janvier 2000 en qualité de plaquiste par la société Aude Plâtrerie, a été licencié le 11 octobre 2000 pour faute grave en raison d'un abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à …
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cc Rejet n° 76-14.441
Cass., 11 oct. 1978, n° 76-14.441
… ATTENDU QUE MORIN, ENGAGE COMME AGENT DE MAITRISE EN 1971 ET DEVENU CADRE COMMERCIAL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 1ER MARS 1974 PAR LA SOCIETE LEBRET-SEDEL APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE …
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cc Rejet n° 85-42.972
Cass., 14 juin 1989, n° 85-42.972
… étant titulaire d'un contrat à durée déterminée, celui-ci ne pouvait être rompu que pour force majeure ou faute grave et qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, a …
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cc Rejet n° 96-42.831
Cass., 2 févr. 1999, n° 96-42.831
… avait refusé de se soumettre à ces nouveaux horaires, a pu décider que ce comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute …
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cc Rejet n° 00-46.055
Cass., 3 déc. 2002, n° 00-46.055
… prononcé pour faute grave nonobstant l'avis de la commission mixte ayant retenu que les éléments constitutifs d'une faute grave n'étaient pas réunis à l'encontre du salarié, était sans cause réelle et sérieuse, qu'en décidant le …
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cc Rejet n° 14-23.290
Cass., 12 janv. 2016, n° 14-23.290
… X..., engagé le 12 avril 2002 par la société Atrya sécurité, dont le contrat de travail a été transféré à la société Lancry protection sécurité, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité, a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 11-18.783
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-18.783
… ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de se rendre responsable, au temps et lieu du travail, de violences physiques envers un subordonné entraînant un arrêt de travail de ce dernier ; que la qualification de faute …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 25 mai 1961
… FAUTE GRAVE DE SON REPRESENTANT, ET ALORSENFIN QUE CETTE RENONCIATION EUT-ELLE ETE ACQUISE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LA SOCIETE DE LICENCIER IMMEDIATEMENT SON REPRESENTANT, N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE DE SE PREVALOIR DE LA FAUTE …
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cc Rejet n° 00-13.413
Cass., 29 oct. 2002, n° 00-13.413
… X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des journalistes d'une demande …
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cc Rejet n° 90-42.513
Cass., 26 juin 1991, n° 90-42.513
… X..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de maçon par la société Cure Yonne, aux droits de laquelle se trouve la société Franbal, a été licencié par une lettre du 13 janvier 1989, invoquant à son encontre une faute …
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cc Rejet n° 87-43.749
Cass., 5 juin 1990, n° 87-43.749
… n'avait pas commis une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, pour déclarer tardif le licenciement pour faute grave, a essentiellement considéré que la société avait connu le contact établi entre M …
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cc Rejet n° 87-40.818
Cass., 13 nov. 1990, n° 87-40.818
… a été suspendu de ses fonctions avec maintien de son salaire ; que la commission paritaire a proposé de sanctionner le salarié par un blâme avec inscription au dossier ; que le conseil d'administration ayant prononcé un licenciement pour faute grave …
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cc Rejet n° 86-41.268
Cass., 28 nov. 1989, n° 86-41.268
… fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors …
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cc Rejet n° 10-30.107
Cass., 28 avr. 2011, n° 10-30.107
… le 23 mars 2007 notifiait à ce dernier sa mise à pied conservatoire, que légitime une faute grave avérée ; qu'en l'absence de faute grave, Juan-Luis X... est bien fondé en sa demande en paiement de la somme …
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cc Rejet n° 02-42.446
Cass., 22 juin 2004, n° 02-42.446
… X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave en raison de la diffusion à l'ensemble des salariés d'une lettre ouverte …
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cc Rejet n° 76-14.440
Cass., 11 oct. 1978, n° 76-14.440
… ATTENDU QUE DELSOUC, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBRET-SEDEL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 22 FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE …
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cc Rejet n° 71-40.008
Cass., 19 avr. 1972, n° 71-40.008
… EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, MAIS, SEULEMENT D'UNE FAUTE GRAVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXECUTION DES ORDRES RECUS PAR UN REPRESENTANT CONSTITUE, POUR LE MOINS, UNE FAUTE GRAVE, ET MEME UNE FAUTE LOURDE ; ALORS, ENCORE, QUE L …
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