Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 91-10.275
Cass., 1 déc. 1992, n° 91-10.275
… en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que pour débouter M. X... de son action l'arrêt retient que ce n'est pas …
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cc Rejet n° 13-17.254
Cass., 25 juin 2014, n° 13-17.254
… conteste les vices cachés invoquées par les intimés au soutien de leur demande de résolution de la vente, et se prévaut de la clause de non garantie des vices cachés stipulée à son profit dans l'acte de vente. Il …
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cc cassation n° 24-21.135
Cass., 1 avr. 2026, n° 24-21.135
… La société Alliance mobilhome a assigné la société Thiflo et son gérant, M. [O], aux fins de voir engager leur responsabilité, notamment, pour dol et vices cachés, sollicitant la réparation de divers préjudices financiers. Examen du moyen Sur le moyen …
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cc Rejet n° 79-10.848
Cass., 8 déc. 1980, n° 79-10.848
… APPUI DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES, MAIS LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS EXPRESSES DU MARCHE, LES JUGES DU FOND N …
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cc cassation n° 23-15.925
Cass., 25 sept. 2024, n° 23-15.925
… M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les sociétés Caterpillar et Eneria, alors : « 2°/ que le délai de l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à partir de la découverte du …
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cc Cassation n° 22-15.536
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-15.536
… Se plaignant de désordres, l'acquéreur, après expertise, a assigné la SCI, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application …
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cc rejet n° 22-24.761
Cass., 19 mars 2025, n° 22-24.761
… La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de …
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cc Rejet n° 04-18.466
Cass., 26 avr. 2006, n° 04-18.466
… ont engagé contre leurs vendeurs une action estimatoire en garantie des vices cachés, à laquelle ces derniers ont opposé la clause de non-garantie figurant au contrat de vente ; que par arrêt du 6 décembre 2005, la reprise de l …
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cc Cassation n° 81-16.293
Cass., 23 févr. 1983, n° 81-16.293
… LE CHATEAU ETANT SITUE A QUELQUES KILOMETRES SEULEMENT DE L'OCEAN ATLANTIQUE ; QUE M X..., ASSIGNE EN GARANTIE DES VICES CACHES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET QUI A EXECUTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE CONDAMNANT …
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cc Cassation n° 21-13.286
Cass., 15 juin 2022, n° 21-13.286
… Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de …
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cc Cassation n° 88-19.437
Cass., 27 nov. 1990, n° 88-19.437
… Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble le décret modifié du 22 novembre 1965 ; Attendu que, pour condamner la SOCOFAM à garantir le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux des vices cachés, l'arrêt retient que l …
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cc Cassation n° 97-13.605
Cass., 16 févr. 1999, n° 97-13.605
… demande était prescrite pour n'avoir pas été formée dans le délai d'un an de la découverte des vices cachés résultant de leur travail, fixé à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des …
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cc Rejet n° 17-17.438
Cass., 6 juin 2018, n° 17-17.438
… 1°/ que le point de départ de la prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final …
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cc Cassation n° 03-16.307
Cass., 21 mars 2006, n° 03-16.307
… a assigné la société Pinel en garantie des vices cachés sollicitant la restitution du prix et le paiement de dommages-intérêts ; que la société Pinel s'est prévalue d'une indemnité au titre de la dépréciation du véhicule résultant de …
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cc Cassation n° 02-12.072
Cass., 25 janv. 2005, n° 02-12.072
… il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Cassation n° 77-14.058
Cass., 15 mai 1979, n° 77-14.058
… CREB, QUE CETTE FACULTE D'ACTION DIRECTE DU PRENEUR CONTRE LE VENDEUR ENGLOBAIT AUSSI L'ACTION EN RESOLUTION POUR VICES CACHES EXPRESSEMENT MENTIONNEE AU DOCUMENT DE CONFIRMATION DE COMMANDE, MAIS QUE CETTE ACTION RESOLUTOIRE, QUI NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QUE …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 16 nov. 1965
… UNE EXPERTISE SUR LES VICES CACHES PRETENDUS ET LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE STATUANT A NOUVEAU AU VU DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES ET CONDAMNE PAGES A …
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cc Rejet n° 81-15.751
Cass., 15 déc. 1982, n° 81-15.751
… A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE CELUI A QUI IL AVAIT ACHETE CETTE VOITURE, M A... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z... PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE M …
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cc Rejet n° 11-26.566
Cass., 19 mars 2013, n° 11-26.566
… Attendu que la société Goss reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DDM des dommages-intérêts au titre des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la société Goss ne …
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cc Rejet n° 79-17.115
Cass., 5 mai 1981, n° 79-17.115
… POUR FAIRE JUGER QUE CES DERNIERS DEVRAIENT GARANTIR LES ACQUEREURS DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU ET REMETTRE CELUI-CI EN ETAT, C'EST HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE L'ARRET DECIDE QUE LEUR ACTION EST FONDEE SUR L …
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