Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Rejet n° 13-27.404
Cass., 16 avr. 2015, n° 13-27.404
… a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes …
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cc Rejet n° 16-14.570
Cass., 11 mai 2017, n° 16-14.570
… 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite médicale, de sorte que l'employeur était en droit de rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée pour faute …
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cc Rejet n° 01-43.140
Cass., 26 nov. 2003, n° 01-43.140
… X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur par la société Sablières modernes, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 février …
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cc Rejet n° 09-42.909
Cass., 1 mars 2011, n° 09-42.909
… 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave n'est pas subordonnée à l'intention de nuire du salarié ; qu'en retenant, pour écarter la faute grave, que les retards systématiques reprochés à la salariée et non …
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cc Rejet n° 90-41.852
Cass., 10 mars 1993, n° 90-41.852
… Onana X..., engagé le 12 août 1983 en qualité de gardien de nuit par la société ACDS, a été licencié le 27 juin 1988 pour faute grave, son employeur lui reprochant, d'une part, de s'être endormi le 4 …
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cc Rejet n° 08-42.082
Cass., 8 juill. 2009, n° 08-42.082
… engagée par l'Association hospitalière de Bretagne (AHB) le 26 octobre 1998 en qualité de pharmacienne chef de service, a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire …
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cc Rejet n° 08-42.306
Cass., 24 juin 2009, n° 08-42.306
… a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 décembre 2004 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute grave le …
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cc Rejet n° 07-43.383
Cass., 22 oct. 2008, n° 07-43.383
… 122-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave en …
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cc Rejet n° 90-40.266
Cass., 27 juin 1991, n° 90-40.266
… X..., entré au service de la société Eurodentelles le 12 novembre 1957 en qualité de remonteur, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les …
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cc Rejet n° 96-44.969
Cass., 5 janv. 1999, n° 96-44.969
… 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en refusant de reconnaître au comportement de M. Y... le …
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cc Rejet n° 11-15.026
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-15.026
… engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu que le salarié fait grief …
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cc Rejet n° 88-41.311
Cass., 22 mars 1990, n° 88-41.311
… X..., entré au service de la SA Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) le 13 février 1953, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir …
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cc Rejet n° 93-45.125
Cass., 28 oct. 1996, n° 93-45.125
… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de …
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cc Rejet n° 20-17.119
Cass., 7 déc. 2022, n° 20-17.119
… Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la faute grave …
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cc Rejet n° 08-45.089
Cass., 17 mars 2010, n° 08-45.089
… a été engagé par la société Ambulances Julien à compter du 21 mars 1994 et a été promu à compter du 1er avril 1997 aux fonctions de directeur technique ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 7 …
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cc Rejet n° 07-40.426
Cass., 12 juin 2008, n° 07-40.426
… 1°/ que la faute grave du salarié privative d'indemnité est celle qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise …
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cc Rejet n° 20-20.406
Cass., 9 mars 2022, n° 20-20.406
… néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l'absence prolongée injustifiée du salarié, malgré deux mises en demeure de l'employeur, justifiait le licenciement pour faute grave de ce dernier, n'a pas tiré les …
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cc Rejet n° 01-41.649
Cass., 12 mars 2003, n° 01-41.649
… Attendu que Mme X..., engagée le 17 juillet 1991 par la société L'Entreprise ferroviaire en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 27 février 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 09-67.959
Cass., 1 févr. 2011, n° 09-67.959
… X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une …
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cc Rejet n° 13-10.985
Cass., 7 mai 2014, n° 13-10.985
… Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1983 par la société Disbour en qualité d'hôtesse de caisse-vendeuse, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2010 …
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