Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Rejet n° 12-18.280
Cass., 13 nov. 2013, n° 12-18.280
… Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 2011), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De Narda électricité générale, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave …
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cc Rejet n° 11-16.381
Cass., 20 juin 2012, n° 11-16.381
… X..., engagé le 10 octobre 2003 par la société Terraco en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave, le 17 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé …
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cc Rejet n° 13-15.468
Cass., 26 nov. 2014, n° 13-15.468
… 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle …
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cc Rejet n° 08-40.961
Cass., 7 juill. 2009, n° 08-40.961
… X...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble …
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cc Rejet n° 14-15.583
Cass., 29 sept. 2015, n° 14-15.583
… 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur …
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cc Rejet n° 21-14.777
Cass., 12 juill. 2022, n° 21-14.777
… Licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour faute grave …
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cc Rejet n° 02-43.488
Cass., 6 oct. 2004, n° 02-43.488
… suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 21 avril au 30 septembre 1999 ; que son contrat de travail a été rompu le 26 juin 1999 pour faute grave tenant notamment à son refus de se soumettre aux directives de l …
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cc Rejet n° 02-41.859
Cass., 1 déc. 2004, n° 02-41.859
… 1 / que la faute grave du salarié est celle de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'il ne saurait y avoir faute grave sans éléments matériels objectifs caractérisant …
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cc Rejet n° 88-45.624
Cass., 24 janv. 1991, n° 88-45.624
… X..., engagé le 15 janvier 1960, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-ouest (CRAM), devenu directeur de l'agence de Tarnos, a été licencié le 19 novembre 1983, pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief …
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cc Rejet n° 13-21.540
Cass., 20 janv. 2015, n° 13-21.540
… 1°/ qu'il appartenait à la société Laboratoires Fournier qui l'a licenciée pour faute grave en lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations de frais kilométriques de justifier de la réalité de ce grief, c'est à dire …
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cc Rejet n° 05-43.474
Cass., 21 févr. 2007, n° 05-43.474
… X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse …
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cc Rejet n° 18-11.390
Cass., 9 juill. 2019, n° 18-11.390
… sa décision de mettre fin à tous ses mandats, avec un préavis de trois mois ; que, pour imputer à l'agent commercial une faute grave, la cour d'appel, énonçant que la faute grave n'implique pas nécessairement une impossibilité …
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cc Rejet n° 97-41.656
Cass., 27 mai 1999, n° 97-41.656
… X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que …
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cc Rejet n° 12-35.108
Cass., 18 mars 2014, n° 12-35.108
… Estimant que ces agissements sont constitutifs d'une faute grave, nous avons engagé à votre encontre une procédure de licenciement pour faute grave. Par courrier recommandé avec AR du 17 avril 2007, vous avez été régulièrement convoquée à un entretien …
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cc Rejet n° 12-12.832
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-12.832
… C'est qu'un fainéant », ce dernier l'avait traitée de parasite, a néanmoins, pour retenir l'existence d'une faute grave, énoncé que le licenciement de M. X... constituait une sanction proportionnée à l'importance de la faute commise …
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cc Rejet n° 11-11.928
Cass., 29 mars 2012, n° 11-11.928
… X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement …
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cc Rejet n° 95-43.393
Cass., 16 oct. 1997, n° 95-43.393
… engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 14-28.148
Cass., 11 mars 2016, n° 14-28.148
… ET ALORS en toute hypothèse QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d …
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cc Rejet n° 07-43.955
Cass., 27 janv. 2009, n° 07-43.955
… Y..., engagé le 19 octobre 2000, en qualité de conducteur receveur, par la société Daniel Meyer, a été licencié pour faute grave le 7 février 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement …
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cc Rejet n° 09-42.531
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.531
… X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse), devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave ; Attendu que le …
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