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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Rejet n° 93-42.015
Cass., 13 déc. 1994, n° 93-42.015
… n'avait pas commis de faute grave, par des motifs inintelligibles, l'arrêt n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, la faute grave est celle qui rend …
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cc Rejet n° 07-44.257
Cass., 18 mars 2009, n° 07-44.257
… X..., engagé le 18 janvier 1999 par la société Sita, devenue Véolia propreté Normandie, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2005 alors qu'il était chauffeur de camions-bennes destinés à la collecte des ordures ménagères ; Attendu …
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cc Rejet n° 12-21.287
Cass., 31 oct. 2013, n° 12-21.287
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire …
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cc Rejet n° 99-45.195
Cass., 27 juin 2001, n° 99-45.195
… embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié …
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cc Rejet n° 13-10.658
Cass., 22 janv. 2014, n° 13-10.658
… engagée le 9 février 2006 en qualité d'auxiliaire de vie par l'association La Pierre angulaire a été licenciée après mise à pied conservatoire par lettre du 13 juin 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief …
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cc Rejet n° 93-41.968
Cass., 6 juill. 1994, n° 93-41.968
… Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1989 en qualité d'agent d'accueil, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d …
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cc Rejet n° 13-17.429
Cass., 28 oct. 2014, n° 13-17.429
… a été engagé par la société Empreinte des bâtisseurs en qualité d'aide maçon le 22 février 2005 ; qu'il a été en arrêt maladie le 23 janvier 2009 et a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2009 …
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cc Rejet n° 89-40.999
Cass., 30 oct. 1991, n° 89-40.999
… Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à son salarié, licencié pour faute grave, des indemnités de rupture et dit qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, d'une part …
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cc Rejet n° 04-41.228
Cass., 28 mars 2006, n° 04-41.228
… 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter …
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cc Rejet n° 07-41.940
Cass., 23 sept. 2008, n° 07-41.940
… X..., engagé à compter du 12 novembre 1999 par la société Gommage en qualité de chauffeur-trieur, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d …
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cc Rejet n° 08-45.509
Cass., 12 juill. 2010, n° 08-45.509
… AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1232 …
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cc Rejet n° 16-12.755
Cass., 21 sept. 2017, n° 16-12.755
… ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'absence répétée et non justifiée d'un salarié, qui a été mis en demeure de reprendre son travail, constitue une faute grave ; que la cour d'appel, qui a écarté la faute grave, alors …
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cc Rejet n° 07-41.483
Cass., 9 juill. 2008, n° 07-41.483
… X..., engagé en 1991 par la société Sireg en qualité de terrassier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe, a été licencié le 28 avril 2004 pour faute grave tenant à son absence injustifiée depuis le 30 …
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cc Rejet n° 07-45.032
Cass., 16 sept. 2009, n° 07-45.032
… ALORS QU' en cas de licenciement fondé sur une faute grave, le salarié est dispensé d'exécuter son préavis et n'en reçoit aucun paiement ; la cour d'appel qui, bien qu'ayant requalifié le licenciement pour faute grave en …
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cc Rejet n° 08-42.711
Cass., 22 sept. 2009, n° 08-42.711
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée …
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cc Rejet n° 21-15.032
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-15.032
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés …
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cc Rejet n° 06-43.203
Cass., 27 mars 2008, n° 06-43.203
… avait contrevenu aux directives de l'employeur visant à une meilleure gestion des stocks et à la réalisation d'économie, ce qui avait contribué aux résultats désastreux de la société ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave sans …
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cc Rejet n° 21-17.084
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-17.084
… 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que la société …
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cc Rejet n° 10-10.479
Cass., 6 avr. 2011, n° 10-10.479
… était justifié par une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat judiciaire, Monsieur X... a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 12-24.627
Cass., 25 juin 2014, n° 12-24.627
… son licenciement pour faute grave au motif que le 18 février 2009 elle avait fait preuve d'insolence et d'irrespect au cours d'un appel téléphonique à l'égard d'un assuré ; que contestant la rupture, Mme X... a …
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