Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Rejet n° 05-40.644
Cass., 7 juin 2006, n° 05-40.644
… X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ; Sur le premier moyen …
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cc Rejet n° 01-44.732
Cass., 10 déc. 2003, n° 01-44.732
… située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au motif qu'après avoir, pour absence de prescription médicale, refusé la délivrance d'un médicament soumis à une telle prescription à une personne s'étant …
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cc Rejet n° 05-44.586
Cass., 25 avr. 2007, n° 05-44.586
… pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle et …
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cc Rejet n° 09-40.527
Cass., 21 avr. 2010, n° 09-40.527
… Le conseil ne retiendra pas la faute grave et requalifie le licenciement de Monsieur X... pour cause réelle et sérieuse » ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un cadre de direction de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou …
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cc Rejet n° 94-40.084
Cass., 5 oct. 1995, n° 94-40.084
… X..., engagé le 15 mai 1985 par la société Bourguignonne de surveillance (SBS) en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 29 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 …
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cc Rejet n° 11-13.733
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-13.733
… l'aurait menacé d'une visite de son avocat, ne peut caractériser l'existence d'une faute grave. Ces éléments justifient la confirmation du jugement déféré en ce qu'il retient l'absence de faute grave et le caractère injustifié …
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cc Rejet n° 14-28.245
Cass., 19 mai 2016, n° 14-28.245
… Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M. [P], engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société E-Motors en qualité de commercial, a été licencié par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave …
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cc Rejet n° 03-46.660
Cass., 6 déc. 2005, n° 03-46.660
… Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud …
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cc Rejet n° 17-11.922
Cass., 13 juin 2018, n° 17-11.922
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L.1234-1 …
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cc Rejet n° 86-45.263
Cass., 20 juill. 1989, n° 86-45.263
… n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise à pied immédiate et …
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cc Rejet n° 98-40.082
Cass., 4 mai 1999, n° 98-40.082
… X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de …
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cc Rejet n° 88-43.912
Cass., 22 nov. 1990, n° 88-43.912
… 122-9 du Code du travail, alors en troisième lieu, que, le fait d'être titulaire d'un emploi modeste n'exclut en rien l'existence d'une faute grave, que la cour d'appel, qui a écarté la faute …
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cc Rejet n° 19-22.823
Cass., 23 juin 2021, n° 19-22.823
… 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave. ALORS QUE la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où …
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cc Rejet n° 16-18.038
Cass., 20 sept. 2017, n° 16-18.038
… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, pendant le trajet effectué par M. Y... du lieu de …
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cc Rejet n° 13-17.095
Cass., 1 oct. 2014, n° 13-17.095
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave alléguée à l'appui du licenciement, telle que …
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cc Rejet n° 02-45.104
Cass., 23 juin 2004, n° 02-45.104
… X..., engagé le 18 juin 1995 par la société Toutnet en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 9 mars 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2002 …
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cc Rejet n° 10-24.344
Cass., 23 nov. 2011, n° 10-24.344
… ayant été prononcé pour faute grave présente de ce fait un caractère disciplinaire ; que selon l'article L.1332-2 alinéa 4 du code du travail, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d …
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cc Rejet n° 97-45.869
Cass., 27 janv. 2000, n° 97-45.869
… salariée de la société Pamela Electre depuis le 3 octobre 1975 a été licenciée pour faute grave, à la suite d'une altercation avec une collègue le 25 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 06-43.501
Cass., 29 janv. 2008, n° 06-43.501
… a été engagée par la société Locardis, le 11 janvier 1996, en qualité de caissière ; que son contrat de travail a été transféré à la société Lidl, le 1er décembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le …
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cc Rejet n° 10-26.782
Cass., 18 oct. 2011, n° 10-26.782
… ALORS EN TOUT CAS QUE, en matière de licenciement pour faute grave, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ses allégations ; que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la Cour …
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