Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Rejet n° 02-44.031
Cass., 30 sept. 2004, n° 02-44.031
… a été engagée comme gardienne d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février …
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cc Rejet n° 07-40.163
Cass., 6 févr. 2008, n° 07-40.163
… 516-19 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; qu'en qualifiant de faute grave l'absence de …
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cc Rejet n° 94-45.544
Cass., 14 mai 1996, n° 94-45.544
… a été engagé en qualité de directeur par la Cave coopérative vinicole d'Assas le 1er janvier 1980 et a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier …
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cc Rejet n° 11-28.747
Cass., 20 mars 2013, n° 11-28.747
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou …
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cc Rejet n° 02-40.602
Cass., 9 mars 2004, n° 02-40.602
… X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier …
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cc Rejet n° 97-42.263
Cass., 23 juin 1999, n° 97-42.263
… 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave s'apprécie en fonction du contexte et de la personnalité du salarié ; qu'en qualifiant de faute grave le fait pour M. A... d'avoir signé des prêts au …
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cc Rejet n° 12-22.140
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-22.140
… a été engagé le 17 septembre 2008 par la société Port-Louis distribution en qualité d'employé commercial ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 4 mars et 17 juillet 2009, il a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 03-43.011
Cass., 18 mai 2005, n° 03-43.011
… X..., engagé par la société Clinique Conti par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1998 ; qu'il a saisi …
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cc Rejet n° 98-45.042
Cass., 6 déc. 2000, n° 98-45.042
… 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture revêtent ou non le caractère de faute grave ; qu'en l'espèce, l'Association aide et protection de …
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cc Rejet n° 07-40.270
Cass., 27 janv. 2009, n° 07-40.270
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Instep formation (l'association) le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2003 …
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cc Rejet n° 11-15.964
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-15.964
… 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave lorsque le salarié a continué à travailler …
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cc Rejet n° 11-16.342
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-16.342
… a été engagé par la société MDP en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier …
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cc Rejet n° 03-40.387
Cass., 23 mars 2005, n° 03-40.387
… X..., engagé le 3 mai 1982 comme ouvrier agricole par la société Ajour, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1999 en raison d'un abandon de poste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 22-10.398
Cass., 15 févr. 2023, n° 22-10.398
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le …
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cc Rejet n° 12-25.315
Cass., 21 mai 2014, n° 12-25.315
… X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité d'ouvrier qualifié par l'Association le Colombier aux droits de laquelle vient l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), a été licencié pour faute grave le …
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cc Rejet n° 06-41.385
Cass., 30 mai 2007, n° 06-41.385
… faute grave; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute …
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cc Rejet n° 16-25.747
Cass., 24 janv. 2018, n° 16-25.747
… et son attitude déloyale envers son employeur ont rendu impossible son maintien dans l'entreprise ; que la faute grave est dès lors établie ; 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Z... faisait valoir que la faute grave qui …
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cc Rejet n° 14-23.904
Cass., 5 juill. 2016, n° 14-23.904
… fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant, au sens retenu …
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cc Rejet n° 14-28.094
Cass., 20 avr. 2017, n° 14-28.094
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que M. [R] [Y] a été engagé le 1er octobre 2008 par la société PPM en qualité de chef de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave …
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cc Rejet n° 09-71.079
Cass., 5 mai 2011, n° 09-71.079
… X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de technicien supérieur par l'association Ymca de Colomiers, a été mis à pied pour trois jours par lettre du 18 juillet 2005 puis licencié pour faute grave par lettre …
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