Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc Rejet n° 94-45.257
Cass., 28 oct. 1997, n° 94-45.257
… ne faisait l'objet d'aucune critique autre que celle tirée de l'existence d'un déficit d'inventaire, a pu décider qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à leur encontre ; D'où il suit que le moyen …
-
cc Rejet n° 13-18.984
Cass., 5 nov. 2014, n° 13-18.984
… X..., engagé le 2 novembre 1995 par la société Le Joint français a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave ; qu'après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a …
-
cc Rejet n° 12-26.932
Cass., 29 sept. 2014, n° 12-26.932
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi de la lettre recommandée …
-
cc Rejet n° 01-43.943
Cass., 21 oct. 2003, n° 01-43.943
… reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations …
-
cc Rejet n° 06-12.282
Cass., 15 mai 2007, n° 06-12.282
… Attendu que la société FDI reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'en contractant avec la société 9 Télécom, elle avait commis une faute grave ayant provoqué la rupture des relations contractuelles avec la société Cegetel, d'avoir en …
-
cc Rejet n° 02-44.030
Cass., 30 sept. 2004, n° 02-44.030
… a été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février …
-
cc Rejet n° 94-44.331
Cass., 16 juill. 1997, n° 94-44.331
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1994), que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé de reprendre son travail dans les nouveaux …
-
cc Rejet n° 84-44.803
Cass., 26 nov. 1987, n° 84-44.803
… 122-3-2 du Code du travail, alors applicable antérieurement à la loi du 5 février 1982, les juges du fond doivent caractériser les éléments selon lesquels la faute grave rend impossible la continuation du contrat à durée déterminée ; que …
-
cc Rejet n° 17-19.773
Cass., 21 juin 2018, n° 17-19.773
… 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave : Le document précise en toutes lettres que la cause de la rupture du contrat de travail qui a précédé la signature de la transaction reste maintenue car …
-
cc Rejet n° 75-40.162
Cass., 21 janv. 1976, n° 75-40.162
… POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL AU LIEU D'ALLER A L'ATELIER ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE INVOQUEE PAR BRESSON N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE SANS AUTORISATION ET SANS PREVENIR …
-
cc Rejet n° 99-46.364
Cass., 4 déc. 2001, n° 99-46.364
… Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de …
-
cc REJET. Cour de cassation
Cass., 18 mai 1960
… DE VERIFIER SI RATELAUT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN L'ESPECE, COMME L'EMPLOYEUR L'AVAIT ESTIME A BON DROIT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE GRAVE NE PEUT FAIRE AUCUN DOUTE, S'AGISSANT …
-
cc Rejet n° 95-43.411
Cass., 17 mars 1998, n° 95-43.411
… 122-14-2 du Code du travail ; et alors, qu'en tout état de cause et subsidiairement, l'employeur ne pouvait être condamné au paiement d'indemnité de préavis, dès lors que la faute grave commise avant que le salarié …
-
cc Rejet n° 07-44.408
Cass., 25 mars 2009, n° 07-44.408
… 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent …
-
cc Rejet n° 86-45.710
Cass., 24 oct. 1989, n° 86-45.710
… 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir faute grave en l'absence d'intention malveillante établie du salarié ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle intention, alors même qu'ils …
-
cc Rejet n° 78-40.511
Cass., 6 déc. 1979, n° 78-40.511
… LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU …
-
cc REJET. Cour de cassation
Cass., 19 oct. 1967
… A LUI ACCORDE EXCLUAIT ENCORE LA FAUTE GRAVE ET QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE QUE LE PREAVIS EXCLUSIF DE FAUTE GRAVE A ETE ALLOUE ET DE PRENDRE PRETEXTE DE LA FAUTE GRAVE AINSI ECARTEE PAR L'EMPLOYEUR LUI …
-
cc Rejet n° 89-44.605
Cass., 20 nov. 1991, n° 89-44.605
… marchandises, l'a licencié pour faute grave le 15 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) d'avoir retenu à son encontre la faute grave et de l'avoir débouté de …
-
cc rejet n° 24-14.748
Cass., 3 juin 2026, n° 24-14.748
… M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du …
-
cc Rejet n° 76-40.001
Cass., 12 janv. 1977, n° 76-40.001
… DE NOTION DE FAUTE GRAVE, CONSIDERER QUE LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT CETTE FAUTE, CE QUI LE PRIVAIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, CES MEMES FAITS N'AYANT PAS ETE RETENUS PAR LA COMMISSION ARBITRALE COMME FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles