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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 21-19.936
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-19.936
… Les 19 avril et 3 mai 2016, les acquéreurs ont assigné en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'assureur, le vendeur et le fabricant. Le vendeur a sollicité la garantie du fabricant qui a opposé …
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cc Cassation n° 08-15.955
Cass., 1 juill. 2009, n° 08-15.955
… avion formée par la société CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER, domiciliée au Bourget, d'une demande en garantie pour vices cachés, alors intentée par la SNC VALAVIA, contre le fabriquant de l'appareil, la société américaine CESSNA ; que si la …
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cc Rejet n° 09-69.894
Cass., 8 juin 2011, n° 09-69.894
… Attendu que la société Zurich et la société GAN font grief à l'arrêt de dire, sur le fondement contractuel de la garantie des vices cachés, que les panneaux isothermiques fabriqués par la société Plasteurop étaient affectés d'un vice …
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cc Cassation n° 21-15.809
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-15.809
… Les sociétés DS Smith France et Zurich font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie des vices cachés engagée par la société Gaifin et de dire cette …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 17 juill. 1964
… DE RECHERCHER LES VICES CACHES QUI ETAIENT INVOQUES PAR L'ARMATEUR APRES LA RECEPTION DU NAVIRE QUI LUI AVAIT ETE VENDU ET DE PRECISER LES FRAIS D'IMMOBILISATION AYANT PU RESULTER DE CES VICES, INDEPENDAMMENT DES FRAIS DE REPARATION OU …
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cc CASSATION PARTIELLE. Cour de cassation
Cass., 24 mai 1967
… A LA RUPTURE D'UNE POUTRE INCORPOREE DANS L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE GUERIF ; QUE LES EPOUX Y..., GARANTS DES VICES CACHES, ONT ETE CONDAMNES A INDEMNISER CETTE DERNIERE, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A …
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cc Rejet n° 93-13.698
Cass., 23 mai 1995, n° 93-13.698
… ayant engagé, en avril 1991, une action en garantie des vices cachés à la suite du dépôt de rapport, l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 14 janvier 1993) a déclaré recevable cette action, constaté les vices, prononcé la résolution de la …
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cc Cassation n° 07-16.876
Cass., 30 sept. 2008, n° 07-16.876
… Vu les articles 1641 et 1644 du code civil ; Attendu qu'en matière de vices cachés lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir …
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cc Rejet n° 21-18.218
Cass., 25 mai 2022, n° 21-18.218
… Par son moyen, le fournisseur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans …
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cc Cassation n° 04-19.665
Cass., 13 juin 2006, n° 04-19.665
… de son vendeur que des vendeurs successifs, sur le fondement d'un manquement de délivrance et sur celui des vices cachés ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente et condamner la société Soetaert, vendeur intermédiaire, à la restitution …
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cc Rejet n° 20-22.670
Cass., 5 janv. 2022, n° 20-22.670
… Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente pour vices cachés, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise en référé …
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cc Rejet n° 83-12.516
Cass., 15 janv. 1985, n° 83-12.516
… EN REPARATION DES VICES CACHES OU APPARENTS DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD …
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cc Rejet n° 79-13.110
Cass., 8 juill. 1981, n° 79-13.110
… ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRO-MECANIQUES (SOCIETE SGEEM) DE L'ACTION DE GARANTIE DES VICES CACHES QU'ELLE AVAIT INTENTEE A L …
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cc Rejet n° 74-13.922
Cass., 8 déc. 1975, n° 74-13.922
… TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES << SE SONT REVELES DES LES PREMIERS JOURS D'UTILISATION DU CAMION COMME L'INDIQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE …
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cc Cassation n° 14-18.077
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-18.077
… qui confondent manifestement l'action en garantie des vices cachés avec la responsabilité des diagnostiqueurs ; que par suite, les dédommagements sollicités ne sont que la conséquence des défauts de la chose vendue et non du défaut d'information ; ALORS, 1 …
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cc Rejet n° 08-15.503
Cass., 17 juin 2009, n° 08-15.503
… et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant l'ouvrage …
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cc Rejet n° 74-12.373
Cass., 4 nov. 1975, n° 74-12.373
… DE VICES CACHES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA MACHINE A CAFE ET LA MACHINE A LAVER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS VICES CACHES; QU …
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cc Rejet n° 13-24.027
Cass., 13 nov. 2014, n° 13-24.027
… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, que le dispositif de l'arrêt « confirme en toutes ses dispositions …
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cc REJET Cour de cassation
Cass., 9 avr. 1962
… DE VICES CACHES, DEVAIT ETRE RESTITUE AU VENDEUR CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI DECLARE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'UTILISATION PROJETEE DU FAIT DE VICES CACHES, ALORS …
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cc Cassation n° 17-10.394
Cass., 7 juin 2018, n° 17-10.394
… D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 110-4 I du code de commerce dans sa rédaction actuelle, « les obligations …
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