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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 72-40.183
Cass., 4 avr. 1973, n° 72-40.183
… L'IMPUTATION D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE SOCIETE, ET, A PLUS FORTE RAISON, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT DU …
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cc Rejet n° 92-40.448
Cass., 27 mars 1996, n° 92-40.448
… a été engagé le 8 février 1971 comme directeur technique par la société La Bobine aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Interlac ; que le 15 décembre 1988, il a été licencié pour faute grave consistant en …
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cc Rejet n° 17-26.532
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-26.532
… 1°/ que le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu …
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cc Rejet n° 06-46.517
Cass., 24 sept. 2008, n° 06-46.517
… X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l'association Transad 92 aux droits de laquelle vient l'association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ; Attendu que M …
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cc Rejet n° 00-41.873
Cass., 1 avr. 2003, n° 00-41.873
… de licenciement située sur le terrain de la faute grave ; que la cour d'appel en validant la démarche de l'employeur qui a prononcé le licenciement pour insubordination et faute grave, a violé l'article L. 212-4-3 …
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cc Rejet n° 17-18.912
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-18.912
… 1243-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE seule une faute grave peut justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, en retenant une telle faute grave au motif que le joueur n'avait …
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cc Rejet n° 75-92.023
Cass., 9 avr. 1976, n° 75-92.023
… IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE GRAVE, CE QUI EST UNE MOTIVATION QUELQUE PEU SOMMAIRE ; " QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE UNE ENQUETE, DANS LE BUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE FAUTE GRAVE ET QUE L'ENONCIATION DE L …
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cc Rejet n° 10-19.915
Cass., 27 mars 2012, n° 10-19.915
… X..., engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial, a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée ; Sur le premier moyen …
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cc Rejet n° 79-41.385
Cass., 19 févr. 1981, n° 79-41.385
… CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE UNE FAUTE GRAVE RUISANT LA CONFIANCE SANS LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE EN FONCTION ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ETANT CELL E QUI REND IMPOSSIBLE …
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cc Rejet n° 94-43.769
Cass., 30 sept. 1997, n° 94-43.769
… avait droit à une indemnité de licenciement bien que son licenciement soit fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'a sollicité le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement que parce …
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cc Rejet n° 86-44.185
Cass., 6 févr. 1990, n° 86-44.185
… 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P. ; qu'après avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires liée à une …
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cc Rejet n° 18-12.606
Cass., 11 sept. 2019, n° 18-12.606
… 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à défaut de respecter la procédure disciplinaire, la rupture pour faute grave du préavis en cours d …
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cc Rejet n° 77-41.665
Cass., 3 avr. 1979, n° 77-41.665
… QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE 19 JUILLET 1977, QUE LA COUR QUI NE …
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cc Rejet n° 93-40.554
Cass., 21 juill. 1994, n° 93-40.554
… 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la faute grave suppose un fait commis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le fait invoqué résultait du travail effectué hors …
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cc Rejet n° 21-10.126
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-10.126
… 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice …
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cc Rejet n° 00-44.321
Cass., 3 déc. 2002, n° 00-44.321
… X..., agent de vente entré au service de la société Lesieur alimentaire le 2 janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le …
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cc Rejet n° 21-14.816
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-14.816
… Licencié pour faute grave le 16 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et de demander l'allocation de diverses indemnités. 3. Le 10 avril 2018, le journaliste …
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cc Rejet n° 71-40.711
Cass., 7 juin 1972, n° 71-40.711
… N' ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE ; QUE, D' AUTRE PART, L' ARRET ATTAQUE, A, EN LES REFUTANT, REPRIS L' EXPOSE DES MOYENS DU DEMANDEUR ; QU' AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA …
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cc Rejet n° 83-42.316
Cass., 10 déc. 1985, n° 83-42.316
… X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL PAR L'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE MEURTHE ET MOSELLE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 27 MAI 1981 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE …
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cc Rejet n° 85-45.112
Cass., 4 nov. 1988, n° 85-45.112
… licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en …
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