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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 9 oct. 1961
… COMMUN LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MINES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES GRUMES, ATTEINTES DE VICES CACHES, N'ETAIENT NI LOYALES NI MARCHANDES, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DE BOUVIER CONTRE LA SOCIETE …
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cc Rejet n° 93-14.161
Cass., 11 avr. 1995, n° 93-14.161
… en résolution de la vente pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que M. B... est intervenu volontairement à l'instance et que M. X... a appelé en garantie M. A..., entraîneur du …
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cc cassation n° 24-11.383
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-11.383
… Il s'en déduit : - que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue ; - que, lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice …
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cc Rejet n° 99-13.428
Cass., 27 nov. 2001, n° 99-13.428
… 1° que lorsqu'une action en justice se prescrit par un délai spécial plus court que le délai de droit commun, ce délai spécial se substitue au délai de droit commun ; que l'action en garantie des vices cachés de …
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cc Rejet n° 74-11.617
Cass., 6 oct. 1975, n° 74-11.617
… ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE VENDUE EXERCEE PAR BATAILLE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE …
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cc Cassation n° 09-16.890
Cass., 30 sept. 2010, n° 09-16.890
… qui avait acquis, le 4 janvier 2008, de Mme Y..., un chien de race doberman, se plaignant de l'agressivité de l'animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que l …
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cc Cassation n° 78-12.627
Cass., 20 janv. 1981, n° 78-12.627
… AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT TENDRE QU'A UNE GARANTIE DES VICES CACHES ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LOIN D'EXERCER UNE ACTION REDHIBITOIRE, LA SOCIETE ECIDINDE …
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cc Cassation n° 70-10.615
Cass., 15 mai 1972, n° 70-10.615
… EN RESOLUTION DES SOCIETES ACHETEUSES ETAIT FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS, MAIS ENCORE SUR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DE LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES QUE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU …
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cc Rejet n° 73-13.408
Cass., 8 janv. 1975, n° 73-13.408
… ET NE S'ETANT NULLEMENT ENGAGEE A GARANTIR LES VICES CACHES RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, IL APPARTENAIT AUX CONSORTS B... DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QU'IL EST …
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cc Cassation n° 10-27.357
Cass., 25 janv. 2012, n° 10-27.357
… ont abandonné leur action fondée sur l'existence de vices cachés ; que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme en application de l'article 1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un …
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cc Rejet n° 74-12.835
Cass., 5 janv. 1977, n° 74-12.835
… POUR VICES CACHES ; QUE, CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE LAPORTE, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA RECLAMANTE LE PRIX DU VEHICULE ET LE MONTANT DES REPARATIONS, AINSI QU …
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cc Cassation n° 11-28.783
Cass., 27 févr. 2013, n° 11-28.783
… 000 € au titre de la perte de valeur du terrain sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 1641 du Code civil, le …
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cc Rejet n° 06-11.343
Cass., 21 déc. 2007, n° 06-11.343
… son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; qu'en le déboutant de sa demande en réduction du prix au …
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cc Rejet n° 71-11.168
Cass., 9 janv. 1973, n° 71-11.168
… 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE …
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cc Cassation n° 76-10.834
Cass., 17 oct. 1977, n° 76-10.834
… QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS LES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DENTZER CONSTITUAIENT DES VICES CACHES POUR LA SOCIETE SFAT ET RETENU A JUSTE TITRE QU'EN TANT QUE FABRICANT LA SOCIETE DENTZER ETAIT TENUE …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 5 janv. 1967
… ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE PAR L'ACHETEUR SUR DE PRETENDUS VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS UN DELAI NORMAL, ALORS QUE L'ACTION …
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cc Cassation n° 77-15.903
Cass., 14 nov. 1979, n° 77-15.903
… ET LA CHOSE LIVREE ET QU'AU CONTRAIRE IL S'AGISSAIT NON D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION OU EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SOIT POUR DEFAUT DE CONFORMITE, SOIT POUR …
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cc Cassation n° 14-17.784
Cass., 19 nov. 2015, n° 14-17.784
… ALORS, de deuxième part, QUE des vices indécelables constituent des vices cachés, même pour un acheteur professionnel ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés, la Cour a considéré que la qualité d'architectes professionnels …
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cc Rejet n° 72-10.848
Cass., 3 déc. 1973, n° 72-10.848
… DE QUALITE SUPERIEURE A CELLE COMMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT INVOQUER AUCUNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES, QUE …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 4 nov. 1964
… DE GARANTIE PREVU AU CONTRAT, AU MOTIF QU'ETANT CONSTRUCTEUR DU FOUR LITIGIEUX, IL DEVAIT ETRE PRESUME CONNAITRE LES VICES CACHES DONT CELUI-CI ATTEINT ET DEVAIT DONC ETRE TENU POUR UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS, D'UNE PART …
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