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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 82-40.785
Cass., 3 mai 1984, n° 82-40.785
… DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET QUE COMMET UNE TELLE FAUTE LE SALARIE QUI …
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cc Rejet n° 91-41.434
Cass., 23 nov. 1994, n° 91-41.434
… pour faute grave le 14 février 1990 ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X..., les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon …
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cc Rejet n° 78-40.305
Cass., 21 mars 1979, n° 78-40.305
… de la Société Manufacture Générale de Miroiterie depuis septembre 1966, a été licencié le 29 janvier 1976 pour la faute grave commise en s'enivrant pendant son travail, au cours d'une réunion organisée par un de ses clients, la …
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cc Rejet n° 12-16.370
Cass., 20 nov. 2013, n° 12-16.370
… 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, d …
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cc Rejet n° 71-40.326
Cass., 1 mars 1972, n° 71-40.326
… AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE ERREUR OU UNE IMPRUDENCE DU SEUL CHEF DE SES CONSEQUENCES, PUISSE ETRE QUALIFIEE DE FAUTE GRAVE AU SENS DU CODE DU …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 19 déc. 1966
… SE VOIR REFUSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR LA FAUTE GRAVE ; ALORS QUE D'UNE PART LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE STIPULE …
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cc Rejet n° 98-42.803
Cass., 18 avr. 2000, n° 98-42.803
… a été engagé, en qualité de vendeur, par la société Morin, le 1er février 1993 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave, pour insubordination délibérée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 79-42.261
Cass., 28 oct. 1981, n° 79-42.261
… SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOREL DEPUIS LE 29 JUIN 1971, A ETE LICENCIE LE 19 JUILLET 1976, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D …
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cc Rejet n° 18-10.261
Cass., 18 sept. 2019, n° 18-10.261
… qui a été licencié pour faute grave ; qu'il convient de comprendre que la compétence de la commission ainsi constituée est de déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement dont bénéficierait un journaliste licencié pour faute grave ou le journaliste ayant …
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cc Rejet n° 12-19.214
Cass., 18 févr. 2014, n° 12-19.214
… Hôtel, exerçant sous l'enseigne Hôtel Concorde Opéra Paris, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 décembre 2007 pour avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche et pour se maintenir dans l'emploi …
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cc Rejet n° 98-46.144
Cass., 9 oct. 2001, n° 98-46.144
… 241-49 du Code du travail ; 3° que ne saurait constituer une faute grave ni même une faute le refus d'exécuter un ordre lorsque ce refus est lié à une inaptitude que l'employeur a refusé de faire constater …
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cc Rejet n° 80-41.417
Cass., 14 oct. 1982, n° 80-41.417
… LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL …
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cc Rejet n° 77-41.535
Cass., 8 mars 1979, n° 77-41.535
… à la rupture ; que Monnier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel se sont fondés sur un motif dubitatif en constatant que …
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cc Rejet n° 10-22.759
Cass., 31 mai 2012, n° 10-22.759
… 1°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations …
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cc Rejet n° 87-42.159
Cass., 20 juin 1990, n° 87-42.159
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses agissements constituaient une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de …
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cc Rejet n° 96-41.414
Cass., 4 juin 1998, n° 96-41.414
… 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté …
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cc Rejet n° 13-12.071
Cass., 14 mai 2014, n° 13-12.071
… fait grief à l'arrêt de dire que l'absence de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée était seulement constitutive d'un « licenciement » irrégulier et de le débouter …
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cc Rejet n° 06-43.209
Cass., 23 mai 2007, n° 06-43.209
… Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un office notarial qui abuse …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 19 mars 1969
… PAS IMPECCABLE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'AYANT DE TOUTE EVIDENCE PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LA FAUTE SIMPLE QUI JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET LA FAUTE GRAVE QUI EN OUTRE PRIVE LE SALARIE DE …
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cc Rejet n° 78-41.049
Cass., 20 mars 1980, n° 78-41.049
… AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER APRES LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, QUE LA FAUTE GRAVE EST LA FAUTE QUI REND LE CONTRAT DE TRAVAIL INSUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI, ET QUE SURTOUT DEMOISELLE X... AVAIT DENIE LES FAITS QUI LUI ETAIENT …
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