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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 96-14.656
Cass., 13 oct. 1998, n° 96-14.656
… en résolution de la vente en raison de vices cachés par acte du 25 novembre 1988, la société Vanek a appelé en garantie la société Marine Projects le 13 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine …
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cc Cassation n° 02-15.130
Cass., 3 déc. 2003, n° 02-15.130
… France "en sa qualité de vendeur de l'autocar, tenu à la garantie des vices cachés" pour lui rendre opposable les opérations d'expertise et que de son côté, la société A... Y... France avait elle-même assigné la société …
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cc Rejet n° 70-13.868
Cass., 21 déc. 1971, n° 70-13.868
… DEPOSE SON RAPPORT LE 8 JANVIER 1969, ROY ASSIGNA COUR LE 23 JANVIER 1969, EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON …
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cc Cassation n° 92-10.963
Cass., 5 oct. 1994, n° 92-10.963
… Z..., gérant de la société Forez Racing Service, exploitant un garage ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant établi que le véhicule avait été accidenté et qu'il était atteint au jour de la vente, de nombreux vices cachés, M …
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cc Rejet n° 94-16.570
Cass., 14 mai 1996, n° 94-16.570
… ayant été condamné sur le fondement du dol et non de la garantie des vices cachés, en quoi la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, encore, que, sur le fondement de la garantie des …
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cc Rejet n° 54-07.171
Cass., 24 nov. 1954, n° 54-07.171
… a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 5 juin 1968
… ASSIGNERENT DIDIER, LE 10 OCTOBRE 1964, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A DONNE SATISFACTION SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE DIDIER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU …
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cc Rejet n° 93-13.812
Cass., 1 mars 1995, n° 93-13.812
… totale ; qu'en se contentant de relever que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de garantie des vices cachés et jouissance, sans avoir constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer …
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cc Cassation n° 08-21.606
Cass., 14 déc. 2010, n° 08-21.606
… ALORS QU'en décidant, après avoir constaté que les vices cachés ont commencé à produire leurs effets dommageables dès le neuvage, en 1990, qu'aucun reproche ne peut être adressé à la société Bergerat Monnoyeur, aux droits de laquelle vient …
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cc Cassation n° 76-93.250
Cass., 31 janv. 1978, n° 76-93.250
… EN SACHANT QUE CE MATERIEL ETAIT AFFECTE DE VICES CACHES AYANT ENTRAINE DES AVARIES SERIEUSES SANS LES REVELER A L'ACHETEUR ET QU'IL AVAIT FAIT ETAT AU COURS D'UN PROCES L'OPPOSANT A SON PROPRE VENDEUR DES DIFFICULTES …
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cc Rejet n° 17-12.611
Cass., 2 juill. 2020, n° 17-12.611
… étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'invoquant l'existence de vices cachés, M. O... a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 10 décembre 2008 ; que, le 17 février 2009, M. O …
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cc Rejet n° 09-11.282
Cass., 3 mars 2010, n° 09-11.282
… 1°/ que le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil …
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cc Cassation n° 16-24.170
Cass., 14 déc. 2017, n° 16-24.170
… sur le fondement de la garantie des vices cachés, condamné M. Y... à verser aux époux Z... la somme de 238 291,08 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de M. Y..., le compromis de vente signé par l …
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cc Rejet n° 82-15.870
Cass., 3 mai 1984, n° 82-15.870
… QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI …
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cc Rejet n° 06-18.130
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-18.130
… en annulation de la vente pour défaut de conformité et dol, en demandant la garantie des notaires ; qu'en cause d'appel, elles ont invoqué à titre subsidiaire la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la …
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cc Rejet n° 07-17.086
Cass., 10 sept. 2008, n° 07-17.086
… Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de …
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cc Cassation n° 17-21.477
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-21.477
… ALORS QU'en cas de vente conclue entre commerçants, le bref délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est enfermé dans le délai de prescription de l'article L. 10-4 du Code de commerce, lequel court …
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cc Cassation n° 73-10.204
Cass., 14 mai 1974, n° 73-10.204
… TELS DESORDRES NE DONNAIENT OUVERTURE A AUCUNE ACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE VICES CACHES ET A LA CONDITION FORMELLE QUE L'ACTION DU MAITRE DE X... FUT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES …
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cc Rejet n° 68-12.044
Cass., 27 oct. 1970, n° 68-12.044
… A LA DEMANDE DE LEBRE QUI, AYANT ULTERIEUREMENT ACQUIS LA TRANCHEUSE, AVAIT AGI EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES …
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cc Cassation n° 84-15.987
Cass., 21 juill. 1987, n° 84-15.987
… X... ; que, retenant l'existence de vices cachés et écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité opposée par la société Mercedes Benz France, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer diverses sommes à la société …
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