Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Cassation n° 10-16.881
Cass., 9 oct. 2013, n° 10-16.881
… X..., salarié de la société Spie Est depuis trente-huit ans, a été licencié le 12 mai 2005 pour faute grave ; qu'estimant que l'intéressé, âgé de plus de cinquante ans, avait en réalité été licencié pour un motif …
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cc Cassation n° 19-10.583
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-10.583
… reposait sur une faute grave et en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, quand, dans la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, la société [...] n'avait pas retenu la qualification de faute grave, mais la cause …
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cc Cassation n° 17-24.709
Cass., 8 nov. 2018, n° 17-24.709
… ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus …
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cc Cassation n° 17-11.202
Cass., 16 mai 2018, n° 17-11.202
… a été mis à pied de manière conservatoire puis licencié pour faute grave ; QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant …
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cc Cassation n° 11-22.579
Cass., 27 nov. 2012, n° 11-22.579
… n'est pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir conséquence condamné la société TITANOBEL à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis …
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cc Cassation n° 09-41.241
Cass., 28 sept. 2010, n° 09-41.241
… était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, motifs pris qu'«il résulte des pièces et des débats que les motifs invoqués ne constituent pas une faute grave», la cour d'appel, qui s …
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cc Cassation n° 07-44.574
Cass., 11 févr. 2009, n° 07-44.574
… Y..., a été licencié pour faute grave le 15 mars 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient que M. X... a été en absence irrégulière …
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cc Cassation n° 08-43.076
Cass., 14 avr. 2010, n° 08-43.076
… X..., salarié de la société Castorama qui l'employait en qualité de vendeur depuis le 23 mai 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute …
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cc Cassation n° 14-19.586
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-19.586
… a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que par lettre du 4 juin 2010 …
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cc Cassation n° 21-11.865
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-11.865
… En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la faute grave, alors, d'une part, que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire …
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cc Cassation n° 08-44.593
Cass., 5 mai 2010, n° 08-44.593
… reposait sur une faute grave. AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail « Monsieur X... a été licencié pour faute grave pour ne « pas avoir rejoint sa nouvelle affectation en centre LECLERC de Vitrolles à compter du 29 …
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cc Cassation n° 95-44.215
Cass., 11 déc. 1997, n° 95-44.215
… fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue …
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cc Cassation n° 08-42.738
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-42.738
… 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du …
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cc Cassation n° 10-19.902
Cass., 21 juin 2011, n° 10-19.902
… pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l …
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cc Cassation n° 12-15.047
Cass., 23 mai 2013, n° 12-15.047
… 1°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en se bornant à relever, pour …
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cc Cassation n° 08-40.575
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-40.575
… a été licencié pour faute grave le 31 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et en réclamer indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l …
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cc Cassation n° 04-41.199
Cass., 5 déc. 2006, n° 04-41.199
… qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du …
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cc Cassation n° 12-28.721
Cass., 7 mai 2014, n° 12-28.721
… et sa mise à pied conservatoire justifiés par une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 26 juin 2008 à monsieur X..., laquelle fixe …
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cc Cassation n° 10-27.779
Cass., 28 mars 2012, n° 10-27.779
… sont constitutifs d'une faute grave impliquant une cessation immédiate du travail » ALORS QUE 1°) l'employeur supporte seul la preuve de la faute grave du licenciement prononcé à l'encontre du salarié ; que ce faisant il appartenait à la …
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cc Cassation n° 08-42.885
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-42.885
… était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il n'est pas invoqué que la société Ferssa sécurité ait eu d'autres contrats en cours avec des postes disponibles au Mans et qu'à partir du moment où …
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